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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'a annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats sur les rapatriés qui ont eu lieu au Parlement en décembre dernier, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 10 mars 2004 et vient d'être déposé au Parlement. Ainsi, après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du Haut conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis et la revalorisation et l'extension du champ de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers les rapatriés. Il convient de rappeler aussi que le Gouvernement a souhaité, dès 2002, prendre des mesures d'urgence : mise en place dès janvier 2003, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 830 euros au 1er janvier 2004, non imposable et indexé, à tous les harkis ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. Le projet de loi récemment présenté en Conseil des ministres prend en compte les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette importance s'adresse aux rapatriés d'origine européenne, aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilées. Le texte affirme solennellement la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont participé à l'oeuvre positive de la France outre-mer. Deux mesures témoigneront, dans les prochains mois, de la force de ce principe posé par la loi : pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'État s'associera au projet de Mémorial national de la France de l'outre-mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique ; par ailleurs, pour mener une réflexion objective et apaisée sur cette période tragique de l'histoire de la France, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie sera favorisée. Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé avec les législations antérieures : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves ; environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de l'allocation, portée à 2 800 euros par an à compter du 1er janvier 2005. Ceux qui le souhaitent se verront offrir la possibilité d'une sortie en capital d'un montant de 30 000 euros. Le Gouvernement souhaite toutefois privilégier le maintien de revenus réguliers pour ces anciens compagnons d'armes ; la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, des dispositions sur la préservation et l'amélioration du toit familial, mises en place par la loi Romani du 11 juin 1994 : aide pour l'accession à la propriété des harkis et de leurs familles, aide pour l'amélioration de l'habitat et aide spécifique au désendettement immobilier ; l'instauration d'un dispositif dérogatoire pour permettre à certaines catégories de personnes de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des mesures de préservation et d'amélioration du toit familial. Cela concerne notamment les harkis, les membres des formations supplétives ou leurs veuves qui n'ont pu, de bonne foi, acquérir la nationalité française avant le 10 janvier 1973. S'agissant du cas particulier des anciens supplétifs de souche européenne, ils ne relèvent pas aujourd'hui des législations mises en place en 1987 et 1994 dont bénéficient les harkis. Le législateur a explicitement voulu témoigner la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui, bien que relevant d'un statut de droit local, ont choisi de lier leur destin à la France et ont connu de ce fait lors de leur arrivée en métropole des difficultés d'intégration sociale et d'insertion professionnelle spécifiques. Le législateur n'a ainsi pas entendu établir une quelconque discrimination, mais a constaté la situation à tous égards particulière de certains harkis.
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