FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 35363  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1754
Réponse publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4270
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  officiers
Analyse :  carrière. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Devant la situation de blocage constatée à l'heure actuelle dans le repositionnement du corps des officiers de la police nationale vers un nouveau statut en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique, les officiers de police s'inquiètent de cette situation. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre face au blocage ressenti par l'ensemble de cette profession.
Texte de la REPONSE : Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O