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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Blisko souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des médecins titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger et exerçant en France. L'importance de ces praticiens dans le service public hospitalier français n'est plus à démontrer. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas de postes à la hauteur de leur qualification. Il est normal de contrôler les acquis professionnels de ceux-ci, tous les pays n'ayant pas les mêmes exigences pour la délivrance du diplôme de médecin. Toutefois, l'article 60 de la loi relative à la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999, son décret d'application, l'arrêté du 23 mars 2000 ont établi des conditions et des procédures complexes pour que ces personnes puissent obtenir un vrai statut. En conséquence, il arrive souvent que des praticiens, exerçant depuis plusieurs années en France, et ayant réussi les différentes épreuves de vérification des connaissances, attendent toujours leur autorisation administrative d'exercer la médecine, les obligeant alors à accepter des postes d'infirmiers ou d'aides soignants. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'intégration dans notre système médical de ces médecins qui ont démontré leur capacité à exercer en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a mis un terme le 31 décembre 2003 à la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a permis la délivrance de 4 964 autorisations d'exercice de la médecine qui se répartissent comme suit : 2 187 autorisations accordées entre 1974 et 1997, et 2 777 autorisations à partir du contingent 1998 jusqu'à celui de 2002, dont 1 310 ont été délivrées hors quota (plus de six ans de fonctions hospitalières) en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 précitée. À titre d'exemple : en ce qui concerne les deux dernières sessions, organisées au titre des contingents 2001 et 2002, de la commission chargée de faire des propositions d'autorisations d'exercice au ministre, 989 praticiens ont été autorisés sur un total de 1 169 candidats reçus aux dernières épreuves de contrôle des connaissances qui se sont déroulées en 2001. Ce nombre élevé d'autorisations d'exercice est un signe fort du gouvernement en faveur des praticiens dont la compétence est ainsi reconnue. Cependant la commission n'a pu autoriser un petit nombre d'entre eux qui paraissaient, pour la plupart, manquer d'expérience hospitalière ou avoir été recrutés en contradiction avec les dispositions de l'article 60 de la loi précitée qui empêchent à partir du 27 juillet 1999 tout nouveau recrutement de médecins à diplômes extracommunautaires. Ces praticiens à qui l'autorisation n'a pu être accordée pourront demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle de la profession de médecin réglementée par les dispositions L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une où plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice par les intéressés dans les établissements publics de santé, les autorisations d'exercice de la médecine seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure ont été publiés au Journal officiel de la République française du 10 juin 2004 (décret n° 2004-508 du 8 juin 2004). Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées au cours du premier trimestre 2005.
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