FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 35403  de  Mme   Boutin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1743
Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2599
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  quotient familial
Analyse :  conjoints survivants. demi-parts supplémentaires. maintien
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la modification apportée au mode de calcul d'imposition qui s'applique aux revenus des veuves et les veufs. En effet, un amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2003 a eu pour conséquence la réduction de l'abattement de la demi-part fiscale de 980 euros à 700 euros et d'un an l'âge du dernier enfant à charge pris en compte dont bénéficient les veufs ou veuves. L'application de ces mesures risque de constituer une perte réelle pour les familles qui supportent déjà la perte d'un être cher. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de décider d'une mesure qui ne porte pas atteinte à l'équilibre financier des familles de veufs ou veuves.
Texte de la REPONSE : L'avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille, qui ont des enfants imposés séparément, bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet depuis l'imposition des revenus de 1997 d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 26 ans. La mesure adoptée, à l'initiative du Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, s'inscrit dans le prolongement de cette logique. Elle recentre tout d'abord l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent seules, à l'exception par conséquent de celles qui vivent en concubinage, et plafonne par ailleurs à 800 euros le montant de l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part supplémentaire, dès lors que l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 25 ans. Ce nouveau dispositif ne produira d'effets qu'à l'égard des contribuables disposant d'un revenu imposable au titre de l'année 2003 supérieur à 16 274 euros, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 euros.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O