|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lamy * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales et rurales. Les 450 maisons familiales et rurales, réparties sur l'ensemble du territoire, constituent des établissements de formation indispensable pour bon nombre de territoires ruraux et développent en outre des formations en étroite relation avec les besoins locaux. Les maisons familiales rurales par les types de formation et les modes de formation qu'elles proposent ont depuis bien longtemps fait preuve de leur utilité et de leur intérêt. Le financement des maisons familiales rurales, depuis la loi de 1984, est calculé au prorata du nombre d'élèves accueillis dans les formations contractualisées avec l'État. Or, les directions et les personnels des maisons familiales rurales sont aujourd'hui inquiets quant au financement de leurs structures en raison du non-versement de certaines ressources prévues par la loi de 1984. Les conseils d'administration sont particulièrement inquiets quant à l'avenir général des maisons familiales rurales. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le financement prévu par la loi de 1984 n'a pas été respecté ainsi que les dispositions et les mesures qu'il envisage de prendre afin que des arbitrages favorables soient rendus rapidement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
|