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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres multimédia. reproduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du téléchargement pirate d'oeuvres musicales sur internet. En effet, depuis des années, la consommation accrue d'oeuvres musicales piratées porte préjudice aux acteurs de la culture mondiale. Pourtant, malgré la forte campagne de sensibilisation qui a été menée dans la plupart des pays, et notamment en France, sur les méfaits du piratage pour l'oeuvre musicale, certaines campagnes de publicité semblent cautionner, voire même encourager, ce comportement. En effet, certains fournisseurs d'accès ont fait du téléchargement l'un de leurs premiers arguments pour vendre l'internet à haut débit. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin qu'un tel argument de vente, qui est une incitation à la consommation d'oeuvres culturelles piratées, soit interdit, ou en tout cas qu'il soit au moins fait mention, notamment sur les panneaux publicitaires, du préjudice que porte le téléchargement à la création artistique.
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Texte de la REPONSE :
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Le marché de la musique en 2004 est placé à la fois sous le signe d'une crise et d'une mutation décisive pour son avenir. La révolution numérique à laquelle il convient de s'adapter représente pour la musique autant de menaces que de chances. L'industrie du disque est aujourd'hui mise en péril par la piraterie massive d'oeuvres musicales, qui spolie les acteurs de la création de leurs droits légitimes et menace à terme la création et la diversité culturelle. Le ministre de la culture et de la communication a affirmé sa ferme détermination à lutter contre ce fléau par des moyens à la fois de sensibilisation, techniques et juridiques, plus contraignants tout en incitant les professionnels à développer des nouveaux modèles légaux de consommation de la musique adaptés aux attentes des consommateurs. Alors que les ayants droit ont engagé des actions judiciaires contre les contrefacteurs, il est primordial de sensibiliser le public aux dommages économiques et culturels occasionnés par la piraterie de la musique ainsi qu'aux risques juridiques personnels encourus par ceux qui pratiquent la piraterie. Cette prise de conscience ne peut être efficace que s'il existe une solidarité entre toutes les parties prenantes du marché de la musique en ligne et notamment les intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs. Dans cette perspective, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) traite, comme un des points majeurs, de l'étendue du régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Ainsi les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent renforcer le contrôle sur les contenus dont ils fournissent l'accès ou qu'ils stockent sans toutefois être soumis à une obligation générale de surveillance ou de recherche des faits ou circonstances révélant des activités illicites. La responsabilité des intermédiaires techniques est déclinée à des degrés divers selon leur implication à l'égard des contenus en circulation. Par ailleurs, à des fins pédagogiques et préventives, l'article 7 de la loi précitée prévoit que les fournisseurs d'accès devront faire figurer sur toute publicité encourageant au téléchargement une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. En outre, plusieurs autres projets législatifs en cours doivent s'inscrire dans ce processus de renforcement du cadre juridique. Le projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui sera examiné prochainement par le Parlement, le projet de loi sur les données personnelles ainsi que la transposition de la directive sur la contrefaçon contiendront également un ensemble de mesures destiné à lutter efficacement contre la piraterie. Enfin, un dialogue a été engagé le 15 juillet 2004 sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de développer la collaboration entre les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit pour développer les offres légales en ligne et lutter contre la piraterie.
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