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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de certaines évolutions de la loi bioéthique. En effet, afin que soient prises en considération les évolutions scientifiques intervenues depuis la discussion de la dernière loi sur la bioéthique, il envisage légitimement d'apporter certaines évolutions à la loi sur la bioéthique. En l'occurrence, il apparaîtrait intéressant d'approfondir deux points particuliers de sa réflexion. En premier lieu, en ce qui concerne le domaine de l'accueil d'embryon, d'une part, doit-on définir cette activité semblablement à un don, tel le don de gamètes, ou comme un mécanisme se rapprochant de l'adoption anténatale, et d'autre part, cette activité peut-elle être accomplie aussi bien par le secteur public que par le secteur libéral. En second lieu, en ce qui concerne la fondation de l'agence de biomédecine, au regard du large spectre du domaine de compétence qu'elle connaît, ne serait-t-il pas envisageable de distinguer trois secteurs différenciés d'activités : les activités de greffe, de don d'organe, de tissus et de cellules, puis les activités de don de gamètes et d'accueil d'embryon, et, enfin, les activités de diagnostic prénatal, de diagnostic préimplantatoire, d'examen des caractéristiques et empreintes génétiques ; ces trois domaines étant respectivement placés sous la responsabilité d'un collège de six experts, émanant des secteurs publics ou privés, chargés de considérer toute question éthique les concernant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement vis-à-vis de ces domaines particuliers développés par le nouveau projet de loi sur la bioéthique.
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