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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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centres de vacances avec restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des associations de tourisme social en matière d'allégements de charges tels qu'ils sont prévus pour le secteur de la restauration. En effet, ces associations, qui gèrent des villages de vacances proposant des formules « pension complète » ou « demi-pension » dans toute la France font valoir le fait qu'elles sont confrontées aux mêmes problèmes que ceux rencontrés par l'hôtellerie et la restauration. Elles rappellent qu'elles sont soumises aux mêmes règles fiscales que le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 et qu'elles jouent un rôle important en matière d'emplois, de retombées économiques et sociales, notamment dans les zones de revitalisation rurale. Pour toutes ces raisons, elles estiment qu'il serait économiquement juste et socialement équitable que la partie exploitation restauration de ces villages vacances soit bien incluse dans le dispositif actuellement à l'étude par le Gouvernement. Aussi, dans la mesure où ces associations de tourisme à caractère social s'engagent à maintenir des tarifs accessibles au plus grand nombre et des prix dégressifs en fonction des revenus, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a présenté, le 10 mars 2004, son plan de réduction des charges de 1,5 milliard d'euros, en faveur des restaurateurs. Ce dispositif a été mis en place pour compenser les délais nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction du taux de TVA dans la restauration. Le Gouvernement a ainsi décidé d'octroyer, à compter du 1er juillet prochain et pour une période de 18 mois, une réduction forfaitaire des charges sociales patronales s'échelonnant de 30 EUR à 120 EUR par mois par emploi équivalent temps plein. Le conjoint collaborateur bénéficiera aussi de ces mesures. En effet, l'État prendra en charge pendant cette période 50 % des cotisations minimales pour leur couverture sociale. Ces mesures concernent les 180 000 entreprises de la restauration et leurs 650 000 salariés. Le Gouvernement a précisé que seules les entreprises qui auraient pu bénéficier de la baisse de la TVA sont concernées par cette mesure. Le périmètre d'application a été strictement délimité aux professionnels éligibles couverts par le code NAF 55. En conséquence, les organismes qui gèrent des villages de vacances pourront bénéficier de ce dispositif au prorata de leurs opérations qui relèvent du taux de TVA de 19.6 % applicable aux opérations de restauration.
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