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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recrutement des personnels diplômés d'Etat dans la fonction publique territoriale. La question est particulièrement cruciale pour les professions de santé, infirmiers et aides-soignants. L'obtention du diplôme sanctionnant la fin de leurs études leur permet de postuler directement aux postes offerts par la fonction publique hospitalière, alors que depuis 1994, ils doivent en plus passer un concours de la fonction publique territoriale pour intégrer les foyers logement et les maisons de retraite dépendant des collectivités territoriales. Cette différence des règles se traduit par des difficultés de recrutement considérables. II lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier au plus vite à cette situation et permettre aux maisons de retraites et foyers logement de recruter dans de bonnes conditions le personnel de santé qui leur est indispensable. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement de personnel soignant s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire après concours. Les concours d'infirmiers et d'aides soignants territoriaux sont des concours sur titres ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury au cours duquel celui-ci évalue en particulier la capacité du candidat à répondre aux attentes spécifiques des collectivités locales. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette organisation d'ensemble marquée par un nombre réduit d'épreuves gérées au plus proche des besoins puisqu'elles peuvent être organisées par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut intervenir ponctuellement lorsque des difficultés conjoncturelles affectent tel concours particulier, en raison de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Ce même principe est par ailleurs à la base de la règle du recrutement sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, puisqu'elle garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. Enfin, si la loi a confié au Centre national de la fonction publique territoriale le soin d'assurer l'ensemble des missions de formation à l'égard des fonctionnaires territoriaux, il est également reconnu à cette autorité le pouvoir de déléguer le cas échéant ces missions, par le biais de conventions établies sous sa responsabilité. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales.
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