FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 35491  de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1765
Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4357
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation financière des personnes handicapées. Ces dernières s'étonnent de la faible augmentation du montant des prestations qui leur sont accordées (allocation adulte handicapé (AAH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il lui demande si le Gouvernement envisage la revalorisation du montant de ces aides, notamment dans le cadre de la future réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE : La question des ressources pour les personnes handicapées a fait l'objet de nombreuses concertations pour l'élaboration de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte comporte deux axes forts de nature à améliorer le revenu d'existence des personnes handicapées : la loi prévoit en effet l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte son projet de vie. Ce plan de compensation individualisé donnera lieu au versement de la prestation de compensation du handicap qui pourra compenser les surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Grâce à cette prestation, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pourra désormais être consacrée en totalité aux dépenses de la vie courante. Afin de s'assurer qu'aucune personne ne voie les aides dont elle bénéficie diminuer, la commission mixte paritaire a prévu de laisser à chacun le possibilité d'opter entre le maintien de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la nouvelle prestation. De plus, il a été instauré une garantie de ressources de 140 euros net par mois pour les personnes handicapées dans l'incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit au total 80 % du SMIC net. Les personnes non éligibles à cette garantie de ressources bénéficieront, pour leur part, d'une majoration pour vie autonome d'un montant forfaitaire de 100 euros par mois, en remplacement de l'ancien complément d'AAH. Ces avancées très attendues témoignent de l'engagement du Gouvernement pour améliorer durablement la vie quotidienne des personnes handicapées, comme l'a souhaité le Président de la République en plaçant le handicap au rang des priorités nationales.
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O