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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'absence de réglementation spécifique concernant les tapis roulants dans les stations de sports d'hiver. Le samedi 14 février 2004, dans le village de Val-Cenis, une fillette a trouvé la mort en empruntant un tapis roulant. L'émoi suscité par cet accident a été fort. Par ailleurs, on constate malheureusement l'absence de réglementation sur ce type d'équipements, contrairement à celle existant pour les remontées mécaniques. Ce flou juridique inquiète les maires dont les communes disposent de tapis roulants, eu égard, leurs responsabilités et à celles des personnels ayant en charge ces installations. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier cette absence de réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Les trottoirs roulants « neige » sont apparus à l'étranger en 1996 et en France en 1998. Leur nombre était estimé à une vingtaine d'unités en 2003. Il atteindrait une centaine d'unités en 2004. Ces appareils ne sont pas, aujourd'hui, couverts par la réglementation des remontées mécaniques. Ils ne sont, en effet, actionnés ni par des câbles ni par des crémaillères et ils ne sont pas ancrés au sol. Ils ne relèvent donc pas actuellement du dispositif administratif et technique de sécurité des remontées mécaniques qui consiste en une double autorisation administrative (exécution des travaux et mise en service), ainsi qu'en des règles techniques de conception, d'exploitation et de maintenance spécifiques. La surveillance de ces remontées est par ailleurs assurée par les services techniques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Sans préjudice des résultats de l'enquête judiciaire qui a été ouverte, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) a été saisi le 17 février d'une demande d'enquête technique conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport et au décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Les premières conclusions de cette enquête font apparaître qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité de ces équipements, tant au niveau de leur conception que de leur exploitation. C'est pourquoi le Gouvernement propose que ces équipements puissent être assimilés à des remontées mécaniques. Cette assimilation nécessite une modification en ce sens de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi Montagne.) Un amendement à cet effet sera déposé devant le Sénat à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Par ailleurs, les services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer élaboreront une réglementation technique adaptée à ces équipements pour permettre la poursuite de leur exploitation en toute sécurité dès la saison hivernale prochaine. Dans l'attente, au titre du principe de précaution, il a été demandé, dès le 17 février, aux préfets de s'assurer auprès des maires que les vérifications du bon fonctionnement des sécurités des trottoirs roulants neige qui seraient installés sur leur commune soient effectuées. Les premières conclusions de l'enquête technique du BEA-TT ont été transmises aux préfets le 27 février. Ces derniers ont reçu instruction de se substituer aux maires, le cas échéant, pour interdire l'exploitation de ces tapis roulants dans le cas où les mesures de sécurité préconisées ne seraient pas mises en oeuvre. L'ensemble de ces installations reste donc sous surveillance.
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