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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire comme il l'avait fait, vainement, auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 71307 du 31 décembre 2001, restée sans réponse, sur l'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. A l'aube de la mise en oeuvre d'une nouvelle politique gouvernementale, un bilan s'impose afin de déterminer des perspectives nouvelles et concrètes d'action. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre rappelle en premier lieu que l'initiative de cette loi appartient au Gouvernement dirigé par Alain Juppé qui avait élaboré un projet repris dans ses grandes lignes par le Parlement en 2000. Ce texte a renforcé la portée et étendu le champ d'application de nombre de dispositions antérieures relevant de décisions expérimentales ou jurisprudentielles. La loi est opposable à toutes les autorités administratives que l'article 1er définit comme toute personne (publique ou privée) chargée de l'exécution d'un service public administratif. La loi consolide la position de l'usager des services publics administratifs. La loi pose la règle de l'organisation par chaque autorité administrative de l'accès simple aux règles de droit qu'elle édicte en particulier par la codification à droit constant des lois et règlements. La mise en oeuvre en septembre 2002 du site Internet « Légifrance » est la traduction concrète de cet objectif légal puisque désormais les services du Premier ministre mettent gratuitement à la disposition des Français un recueil pratiquement exhaustif des textes normatifs comme de la jurisprudence. Le Gouvernement prépare également une série de codes qui pourraient faire l'objet d'une adoption par ordonnances en 2003. Par ailleurs, l'ensemble des dispositions de la loi appelait la prise de six décrets transversaux. Quatre d'entre eux ont été pris ensemble, le 6 juin 2001 (décret de l'article 10 « transparence financière » ; de l'article 19 « accusé de réception » ; de l'article 7 « tarification des documents administratifs » ; des articles 27 et 29 « maisons des services publics »). Sont à élaborer les décrets d'application des articles 16 « acheminement des demandes par voie télématique ou électronique » et 2 « modalités de l'accès simple aux règles de droit ». En ce qui concerne l'application concrète des dispositions de la loi, le bilan ne pourrait en être établi qu'au terme d'une procédure d'évaluation à conduire auprès des ministères et des services chargés de leur mise en oeuvre. C'est dans ce but que le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a entrepris avec les différents ministères concernés un travail d'analyse et d'évaluation. Celui-ci pourrait conduire à présenter divers compléments au texte de 2000, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre du programme de simplification par ordonnances lancé par le Premier ministre.
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