12ème législature

Question N° : 35532	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1744
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1450
	Date de changement d'attribution :  05/10/2004
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	centres de vacances avec restauration
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations de tourisme qui gèrent des villages vacances. Ces dernières sont confrontées aux mêmes difficultés que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ces entreprises associatives sont soumises aux mêmes règles fiscales que le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 et jouent un rôle important en matière d'emplois, de retombées économiques et sociales notamment dans les zones de revitalisation rurale. Il lui demande donc si ces dernières bénéficieront des avantages du dispositif pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, ce qui serait économiquement juste et socialement, équitable. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations de tourisme qui gèrent des villages de vacances compte tenu de la mise en place d'un plan d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Cette aide financière de l'État, prévue dans la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, est mise en oeuvre à titre temporaire, dans l'attente de la baisse de la TVA à 5,5% dans ce secteur, et doit permettre aux employeurs des hôtels, cafés et restaurants de revaloriser les salaires et d'améliorer les conditions de travail dans le secteur afin de le rendre plus attractif (pénurie de main-d'oeuvre très importante, turnover très élevé...). Cette aide concerne tous les établissements du secteur (sauf restauration collective) ainsi que les bowlings et les casinos. Les établissements entrant dans le champ de la mesure seront identifiés grâce à leur code NAF. Ainsi, les associations de tourisme sont éligibles à ce dispositif dès lors que leur activité principale correspond à des services d'hôtellerie ou de restauration. Elles peuvent notamment être classées dans le code 55.2 E « Autres hébergements touristiques ». L'aide, qui sera versée trimestriellement aux employeurs par les Assedic, est effectivement ouverte pour les périodes d'emploi effectuées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005. Les employeurs recevront au titre de leurs salariés : une aide de 114,40 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est égal au SMIC ; une aide de 143 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire hors avantage en nature est supérieur au SMIC. Cette aide est proratisée par un coefficient qui reflète la part de chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé dans la vente de restauration sur place hors boissons alcoolisées. Cette mesure permettra aux employeurs du secteur de stimuler l'emploi dans le secteur en améliorant les conditions de travail et de rémunération de leur personnel.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O