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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le développement de dérives en matière d'offres d'emploi, En effet, de plus en plus de professionnels tendent à présenter des offres d'emploi comme manière d'accroître la notoriété des sociétés ou de réaliser de la publicité à moindre coût. L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. Pourtant, les fausses offres se développent et rendent encore plus pénible la recherche d'emploi. Des citoyens traquent les fausses annonces sans que les responsables de leur diffusion ne soient inquiétés. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions pour moraliser la diffusion des offres d'emploi et mettre un terme aux dérives considérées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur des dérives en matière de diffusion d'offres d'emploi, notamment sur le développement de fausses offres d'emploi. Actuellement, les modalités de diffusion des offres d'emploi connaissent une expansion sans pareille, qu'il s'agisse d'Internet, de la presse avec des cahiers spéciaux consacrés à l'emploi ou encore des journaux gratuits. Les articles L. 311-4, L. 311-4-1 et 311-4-2 du code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités. Les sites Internet consacrés à l'emploi se sont développés principalement à partir de 1997, avec anpe.fr, apec.fr, cad.remploi.fr, monster.fr... Dès 2002, la charte Net-emploi, qui regroupe 24 sites emploi, a été initiée par l'ANPE. Ses adhérents s'engagent autour de principes de déontologie : non-discrimination, transparence, accès gratuit aux offres d'emploi et protection des données personnelles. Les sociétés d'envergure nationale ou internationale publient assez régulièrement des offres dans la presse et sur Internet, car elles sont en phase de recrutement quasi permanent, pour ce qui est des cadres ou des techniciens de haut niveau, et cherchent à constituer un vivier de candidatures. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agit là de fausses offres d'emploi, mais plutôt d'embauche différées, pas plus que l'on ne saurait qualifier l'achat d'une demi-page ou d'un quart de page d'un grand quotidien ou hebdomadaire de publicité gratuite. Concernant les offres d'emploi recueillies par l'ANPE et diffusées sur son site Internet anpe.fr ou accessibles dans les agences locales à l'affichage, la dénomination de fausses offres d'emploi ne peut leur être attribuée. En effet, lors de la prise d'offre le conseiller s'enquiert du ou des postes à pourvoir, des compétences requises, des conditions de travail, salaire, horaires, etc. La prise d'offre se fait par téléphone ou lors d'une visite dans l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur reçoit par fax une confirmation de sa commande qu'il lui appartient de corriger le cas échéant. Il peut effectivement arriver qu'un employeur réponde à un demandeur qui a fait acte de candidature qu'il n'embauche pas ou qu'il n'embauche plus. Pour autant, l'offre d'emploi sur laquelle le demandeur avait fait acte de candidature n'était pas une fausse offre d'emploi. En effet, l'employeur a pu trouver en interne la personne qui convenait au poste à pourvoir ou décider de surseoir à l'embauche pour des raisons très légitimes, économiques ou financières notamment. Les conseillers de l'ANPE font parfois un autre constat. Certains employeurs préfèrent déclarer qu'ils n'embauchent pas plutôt que de justifier leur refus en raison d'une candidature qu'ils jugent peu qualifiée ou d'un profil jugé peu performant, voire dans certains cas pour des motifs liés à des discriminations. Dans tous les cas, il appartient au demandeur d'emploi d'informer son agence locale du refus d'embauche auquel il s'est trouvé confronté, de manière à ce que le conseiller référent de l'entreprise puisse approfondir, dans le cadre du suivi de l'offre, les raisons du refus de l'employeur. Le demandeur, dans la mesure où il a à deux ou trois reprises été confronté à ce type de reponse, peut demander à bénéficier d'un atelier de recherche d'emploi, voire d'un accompagnement individualisé, afin de bien identifier quels peuvent être les freins à son insertion professionnelle.
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