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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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contrôle médical. généralisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en place d'un examen médical d'aptitude à la conduite. Les dispositifs répressifs pour lutter contre l'insécurité routière ont démontré, chiffres à l'appui, leur efficacité. Le nombre de tués et de blessés sur la route pour l'année 2003 a chuté de façon significative. Cependant, et afin de prévenir un certain nombre d'accidents non dus à une infraction au code de la route, la mise en place d'un système préventif d'aptitude à la conduite serait conforme à la volonté du Gouvernement de lutter contre l'insécurité routière et de mise en conformité avec la législation européenne. Le rapport du groupe de travail, présidé par le professeur Henry Hamard, préconise l'instauration d'un certificat médical d'aptitude à la conduite, établi par un médecin généraliste, a priori non agréé par son ministère, pour la délivrance de ce document. En conséquence, il demande s'il envisage de créer ce certificat d'aptitude à la conduite, établi par un médecin généraliste agréé par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Les comités interministériels de la sécurité routière (CISR) des 18 décembre 2002, 9 juillet 2003 et 13 janvier 2004 ont rappelé la volonté du Gouvernement de mener à bien la réflexion sur l'aptitude médicale à la conduite basée sur la responsabilité du conducteur, et sans discrimination ni stigmatisation d'aucune catégorie de conducteurs. Cette réflexion doit s'inscrire dans une démarche d'accompagnement, d'information et de responsabilisation des usagers parce que l'inaptitude médicale dépend plus de l'état de santé du conducteur que de son âge. L'objectif du Gouvernement est de sensibiliser le corps médical aux conséquences des pathologies et traitements sur la conduite afin de lui permettre d'instaurer un dialogue avec les patients dans le cadre de leurs consultations. Une lettre conjointe du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités et du président du Conseil national de l'ordre des médecins du 29 juillet 2005 a été envoyée en ce sens à l'ensemble des médecins. S'agissant d'un sujet socialement sensible, la réflexion qui est conduite doit par ailleurs s'appuyer sur les résultats des nombreuses études européennes. En ce qui concerne la prise de médicaments, l'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits, décline trois pictogrammes accompagnés de libellés incitant le patient à la prudence lors de la conduite de véhicules : pictogramme de niveau 1 « soyez prudent » ; pictogramme de niveau 2 « soyez très prudent » ; pictogramme de niveau 3 « attention danger : ne pas conduire ». De plus, la réglementation en vigueur fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a été modifiée par arrêté du 21 décembre 2005 afin de tenir compte des propositions émises à l'issue des travaux des groupes de travail présidés par MM. les professeurs Domont et Hamard. Une attention particulière a été portée sur les produits psychotropes dont la consommation venant en complément de l'alcool augmente les risques, ainsi que sur les pathologies de la vigilance et du sommeil. En outre, les addictions et pathologies rendent certains conducteurs plus dangereux : l'académie de médecine a réuni un groupe de travail à ce sujet qui aborde les thèmes de la responsabilité médicale, du secret médical et de la sécurité des autres citoyens face à ces conducteurs. Cette approche ciblée, couplée à l'intégration par les médecins de famille de la problématique sécurité routière dans leurs consultations, permettra de développer une plus grande information et une véritable responsabilisation des conducteurs face aux conséquences trop méconnues des affections et des consommations médicamenteuses.
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