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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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administrateurs. mobilité entre les fonctions publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Siffredi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la mobilité entre les fonctions publiques, avec une réciprocité réelle entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ouvrait aux administrateurs territoriaux la possibilité d'être détachés dans le corps des administrateurs civils, sans toutefois leur permettre d'être intégrés dans ce corps à l'issue d'une période de deux ans contrairement aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ou aux magistrats de l'ordre judiciaire. Par ailleurs, le décret n° 2000-1386 du 26 décembre 2000 permettait aux administrateurs territoriaux d'être également détachés dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, sans toutefois leur permettre d'être intégrés dans ce corps à l'issue d'une période de deux ans. L'année 2004 devant être celle de la réforme de la fonction publique territoriale et d'un rapprochement équilibré entre l'ENA et l'INET (école d'application des administrateurs territoriaux), il lui demande, afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, s'il envisage de permettre aux administrateurs territoriaux d'être intégrés à l'issue d'une période de détachement de deux ans dans le corps des administrateurs civils et dans celui des administrateurs de la Ville de Paris et donc de modifier les décrets précités.
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Texte de la REPONSE :
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La mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une priorité de l'action du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État. Son développement plus conséquent, souhaité par la commission sur la réforme de l'ENA et la formation des cadres supérieurs des fonctions publiques dirigée par M. Yves-Thibault de Silguy, figurait aussi comme un des éléments d'une meilleure gestion des carrières des hauts fonctionnaires dans la communication en conseil des ministres du 22 octobre 2003 sur l'encadrement supérieur présentée par le ministre en charge de la fonction publique à cette époque. Dans ce contexte général, les mobilités des membres des corps issus de l'ENA vers la fonction publique territoriale et celle des administrateurs territoriaux vers la fonction publique d'État se poursuivent en 2004 dans des conditions qu'améliore notablement l'action du réseau interministériel des responsables de l'encadrement supérieur auquel participe depuis novembre 2003 un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. En ce qui concerne le rapprochement décidé entre l'ENA et l'Institut national des études territoriales (INET), un groupe de travail incluant des représentants des deux écoles s'est réuni régulièrement durant l'année 2004 pour définir les formations communes et leur contenu. Un projet de convention entre les deux écoles en a résumé les principales conclusions. Par ailleurs, la réflexion en cours sur un certain nombre d'adaptations du statut des administrateurs civils envisage des dispositions qui permettraient aux administrateurs territoriaux d'être intégrés dans le corps des administrateurs civils après une période de détachement de deux années. Une note d'orientation en vue de la modification du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier des administrateurs civils figurait à l'ordre du jour de la réunion de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils du 13 octobre 2004. Un groupe de travail ad hoc a été mis en place à la suite de cette proposition. Il s'est réuni pour la première fois le 5 novembre 2004. Compte tenu du calendrier des travaux préparatoires, les adaptations réglementaires du statut des administrateurs civils pourraient intervenir à la fin du premier semestre 2005.
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