12ème législature

Question N° : 3558	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3322
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4056
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	allocation de vétérance. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les limites mises par l'application des lois de mai 1996 à l'attribution de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Les limites ainsi que le soulignent les associations de sapeurs-pompiers volontaires privent une partie de ces derniers, ceux ayant quitté le service actif avant le 1er janvier 1998, de son bénéfice. Sachant le niveau de compétences et le degré d'engagement mis en oeuvre par les tâches de sécurité civile et de protection des personnes et des biens auxquelles participent ces personnels, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à cette juste revendication.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens, malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relative à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'État et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, mesure qui sera intégrée dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement. Tels sont les éléments d'information que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est en mesure de vous apporter, à ce jour, sur ce dossier.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O