|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche , et de la technologie sur la dotation financière de la filière des étudiants en chirurgie dentaire. En effet, les étudiants en chirurgie dentaire disposent d'une dotation financière répartie entre les 16 UFR, de la part du ministère de l'Education nationale pour l'achat du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers. Or, compte tenu de l'augmentation du numerus clausus (donc, du nombre d'étudiants boursiers) et d'une répartition inégale de cette somme entre UFR, l'égalité d'accès de tous les étudiants, boursiers ou non, au recouvrement de leurs frais de petit matériel n'est plus assurée. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte favoriser la création d'une ligne budgétaire spécifique à l'achat du petit matériel pédagogique, financée à hauteur des besoins engendrés par la hausse du numerus clausus.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième années. La participation directe de l'État est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. À l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
|