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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des détenues. La presse se fait l'écho des circonstances dans lesquelles une femme, détenue à la centrale de Fleury-Mérogis, a accouché à l'hôpital d'Evry la veille du 1er janvier 2004. Alors que la détenue avait manifesté le désir que sa gardienne se retire dans le couloir, celle-ci, après avoir consulté sa hiérarchie, l'a menottée. Ce témoignage, qui n'est pas isolé, renvoie la France au rang des États qui méprisent la dignité de la femme détenue. Il lui demande quelles directives il entend donner aux personnels pénitentiaires pour que de telles situations ne se reproduisent pas.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, suite au cas évoqué de l'accouchement d'une femme détenue menottée, des instructions ont été données aux services pour que de telles situations ne se reproduisent pas. Cet incident a en effet souligné la nécessité de rappeler plus précisément les procédures à appliquer dans de telles circonstances. Une note en ce sens, très rapidement diffusée aux services, expose les « principes intangibles » prenant en compte le respect de la dignité humaine, sans omettre les impératifs liés à la sécurité pénitentiaire. Elle précise, entre autres, que la personne détenue sous surveillance directe ne doit pas être menottée, que la surveillance ne peut s'appliquer dans la salle d'accouchement et que l'escorte doit comporter au moins un personnel féminin. Les conditions de sécurisation de la salle d'accouchement, des accès, la situation particulière des détenues dangereuses et l'examen des difficultés éventuelles rencontrées par l'escorte y sont également étudiés. De manière générale, le garde des sceaux, ministre de la justice, est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels hospitaliers qualifiés (médecins, infirmiers...). Les hospitalisations somatiques des personnes détenues, en urgence ou d'une durée de moins de 48 heures, sont réalisées dans l'hôpital de rattachement au sein de chambres sécurisées. Les hospitalisations somatiques programmées ou de plus de 48 heures seront réalisées au sein d'unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans des centres hospitaliers universitaires. La première des huit UHSI prévues a ouvert le 16 février 2004 à Nancy.
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