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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite interpeller M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Alors qu'un groupe de travail interministériel a été constitué pour réfléchir à la modification de ce texte, il semblerait judicieux d'y intégrer des représentants des associations syndicales autorisées (ASA). Bien que les modifications ne devraient porter que sur la simplification des procédures, les ASA proposent, étant donné les profondes évolutions dans les domaines technique et législatif des modes de gestion des ASA, de remanier ce texte de manière plus approfondie. La spécificité de certains territoires (comme les systèmes d'irrigations à ciel ouvert propres au Briançonnais dans les Hautes-Alpes) et les nouvelles fonctions jouées par les canaux d'irrigation (intérêt patrimonial et mise en valeur touristique, temporisation des crus par la récupération des eaux pluviales, recharge des nappes phréatiques, utilisation des canaux pour la production hydroélectrique) doivent être reconnues de manière officielle par la loi. Il en va de même de la nécessité d'aménager le principe du « préleveur-payeur » inscrit dans la « loi sur l'eau » qui paraît inacceptable en l'état : toutes les études menées démontrent en effet que l'usager qui paie 100 % de la masse prélevée en utilise en réalité moins de 20 % pour les cultures, le restant rejoignant les nappes et les rivières ! Enfin, l'ensemble des gestionnaires souhaite que les canaux d'irrigation soient enfin considérés comme des délimiteurs inscrits dans les plans locaux d'urbanisme afin que ceux-ci soient opposables aux notaires, promoteurs et aménageurs. Aussi il souhaite connaître la constitution de ce groupe de travail et savoir si les différentes propositions émanant des ASA seront prises en compte, notamment à travers leur présence au sein même de ce groupe de travail.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural. Elles ont été prises en compte dans la dernière version du texte transmise au Conseil d'État. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, mon département va organiser une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. À l'issue de cette concertation, je demanderai si nécessaire une saisine rectificative du Conseil d'État.
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