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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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exportations
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Analyse :
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foie gras. attitude des États-Unis
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la fermeture du marché des États-Unis aux importations françaises de foie gras et de charcuterie. Sur le fondement d'une défaillance des procédures de contrôle des risques sanitaires, les autorités sanitaires américaines ont supprimé, en février 2004, leur agrément à plusieurs producteurs français de foie gras et de charcuterie. Les États-Unis mettent, notamment, en cause les techniques utilisées par les services vétérinaires français. Outre les conséquences pécuniaires qui pénalisent directement les producteurs français, il importe de replacer cet événement dans le contexte de l'OMC. La décision américaine coïncide avec l'application communautaire de surtaxes tarifaires sur les produits américains, suite à la condamnation des États-Unis dans l'affaire relative aux sociétés de vente à l'étranger (FSC). Par ailleurs, les négociations du cycle de Doha, après le double échec de la conférence de Cancun (septembre 2003) et de la réunion de Genève (décembre 2003), semblent désormais paralysées, en particulier, sur le dossier de l'agriculture. Il lui demande d'abord quelle suite il entend donner aux mesures sanitaires américaines et ensuite si ces mesures, par leur caractère politique et symbolique, ne sont pas liées au contexte récent de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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La mission des experts américains, qui a servi de support à la décision de suspension des exportations de viandes et de produits à base de viande prononcée le 24 février 2004 par les autorités américaines, s'inscrit dans le cadre des visites d'audit prévues par l'Accord vétérinaire de mars 1998 entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne. Il s'agissait du 6e audit réalisé dans les établissements français depuis 2000. Onze établissements français exportateurs de produits carnés (volailles et porcs) vers les États-Unis et les 9 directions départementales des services vétérinaires concernées ont été visités du 14 janvier au 12 février 2004 par trois inspecteurs du FSIS (Food Safety and Inspection Service) de l'USDA (département de l'agriculture américain). La décision américaine, prise sous la forme d'une clause de sauvegarde pour protéger la santé des consommateurs américains, me semble disproportionnée et donc injustifiée. Elle concerne indistinctement l'ensemble des entreprises visitées alors que certaines ont été considérées comme satisfaisant aux règles américaines. Aucun fait n'est venu caractériser un danger réel ou potentiel qui aurait pu faire prendre un risque aux consommateurs, qu'ils soient américains ou européens. Les auditeurs n'ont relevé aucune faute dans le contrôle par les services vétérinaires des maladies animales et des contaminants microbiens ou chimiques. Enfin, dans tous les cas, les objectifs de performance microbiologiques et chimiques étaient conformes aux exigences américaines. Toutes choses égales par ailleurs, des installations considérées comme satisfaisantes en termes de structure et mode de fonctionnement (en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'une méthode raisonnée de gestion des risques reposant sur la maîtrise des points critiques et qualifiée par son acronyme anglais HACCP) par l'inspecteur au printemps 2003 ne l'étaient plus moins d'un an plus tard. Ces évolutions sont autant de facteurs d'incertitude tant pour les opérateurs que pour l'administration française. La mission de janvier 2004 était présentée comme un audit de système destiné à évaluer le respect des exigences USDA par les établissements agréés et la capacité des services d'inspection à contrôler le respect effectif de ces exigences. Dès lors, la décision de suspension généralisée ne pouvait être motivée que par le constat global de défaillance du système français. Or, le rapport d'audit provisoire n'a rien démontré de tel. Une réponse détaillée a été adressée aux autorités américaines par mes services en réponse aux conclusions de l'audit des experts américains du FSIS. Parallèlement à la poursuite du dialogue avec la partie américaine, que la France privilégie depuis le début, le dossier a été abordé par la délégation de la Commission européenne lors de la réunion du comité sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Genève du 15 au 18 mars dernier. Les autorités françaises ont indiqué clairement à la partie américaine leur souhait que les démarches effectuées conjointement avec l'Union européenne permettent une réouverture rapide et large des exportations de produits carnés français vers les Etats-Unis d'Amérique. Les autorités françaises visent le rétablissement des exportations des 6 entreprises françaises qui n'ont fait l'objet d'aucune décision négative durant le dernier audit. Cette requête a été appuyée par la Commission européenne auprès des autorités américaines, le 6 mai 2004. Pour ce faire, une session de formation des superviseurs et des inspecteurs des établissements a été conduite du 19 au 21 juillet dernier sur le thème de la maîtrise des risques sanitaires en entreprises. Deux fonctionnaires américains inspecteurs du FSIS ont participé à cette réunion de formation. L'ensemble de la réglementation américaine sur le sujet a été abordé. Il pourrait être convenu de l'organisation d'une mission d'audit des établissements totalement en conformité avec les exigences américaines dès la fin septembre. Enfin, un séminaire Union européenne - États-Unis d'Amérique se réunira les 16 et 17 septembre prochain afin d'identifier les points de convergence et de divergence des approches européenne et américaine en matière de conception des plans de maîtrise sanitaire dans les entreprises agroalimentaires et de contrôle par les autorités compétentes de la mise en oeuvre de ces plans. Il doit contribuer à rapprocher les points de vue et, si possible, d'aboutir à un référentiel commun.
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