FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 35676  de  M.   de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 18/05/2004  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille et enfance
Question publiée au JO le :  16/03/2004  page :  1965
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  modes de garde
Analyse :  garde à domicile. aides de l'État. disparités
Texte de la QUESTION : M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés rencontrées par les parents employeurs de gardes d'enfants à domicile. La hausse du SMIC et la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile présentent de réelles avancées sociales pour ces employés, mais nuit gravement à la politique familiale voulue par le Gouvernement. En effet, cette hausse du SMIC dont nous nous félicitons a été compensée pour tous les employeurs par une baisse des charges patronales, sauf pour les parents employeurs de garde d'enfants. Par ailleurs, la PAJE apparaît comme une prestation inégalitaire puisqu'elle ne concerne que les parents employeurs dont un enfant est né après le 1er janvier 2004. Sachant que l'avenant du 10 octobre 2002 étendu le 29 mai 2003 pénalise la garde partagée, il lui demande comment il entend favoriser ce type de gardes, créatrices d'emplois et solution à la pénurie de crèches et à celle d'assistantes maternelles dans les grandes agglomérations.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Aquitaine N