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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, notamment celles qui réalisent des constructions, qu'elles soient individuelles, collectives, industrielles ou commerciales, pour s'assurer en garantie décennale. L'assurance décennale couvre les constructeurs dans l'exercice de leur responsabilité décennale, à savoir les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage dans son intégrité, quelles que soient les causes et les origines ; elle présente un caractère obligatoire légal. Or rares sont les sociétés d'assurances qui consentent à la proposer aux artisans. Lorsque c'est le cas, le coût est excessif et inaccessible pour bon nombre de jeunes entreprises notamment. Il l'interroge sur la manière dont il entend résoudre cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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Si de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, l'État a, comme pour l'assurance de responsabilité civile automobile, la responsabilité civile médicale et les catastrophes naturelles, veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification. Celui-ci, saisi par un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise, peut imposer à l'assureur de le couvrir au tarif jugé adéquat au vu de la sinistralité. Par ailleurs, la réforme de la garantie décennale qui est actuellement préparée par le Gouvernement devrait aboutir cette année. Cette réforme, en précisant le champ de l'assurance construction et en harmonisant la durée de responsabilité des sous-traitants avec celle de l'entrepreneur principal, devrait améliorer le fonctionnement du marché de l'assurance décennale, au bénéfice de l'ensemble des professionnels et tout particulièrement de ceux qui subissent la situation la plus tendue. De plus, d'ici la fin de l'année 2004, la contribution des entreprises du bâtiment au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction devrait être supprimée, allégeant ainsi le coût de l'assurance. Au-delà, il faut cependant rappeler que le meilleur vecteur de maîtrise du coût de l'assurance reste l'incitation de l'ensemble des acteurs à privilégier la qualité des constructions et la prévention des sinistres.
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