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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les modalités de l'imputation comptable des frais de reprographie facturés par un prestataire extérieur et supportés à l'occasion des procédures d'appel d'offres. L'instruction budgétaire et comptable M14 ne classe pas ces dépenses en section d'investissement, à l'inverse des frais de publication et d'insertion. Or ces frais annexes de reprographie, directement liés à la procédure d'appel d'offres, sont eux-mêmes une composante des opérations d'investissement. Leur imputation budgétaire devrait donc relever de la même section. Leur comptabilisation en section de fonctionnement pénalise fortement les collectivités locales et leurs établissements publics, car ces personnes publiques ne peuvent alors bénéficier du FCTVA pour les dépenses en question. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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