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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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maisons familiales rurales
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Analyse :
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aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les maisons familiales rurales de France. En effet, ces établissements de formation par alternance forment chaque année plus de 63 000 jeunes et adultes. Leurs spécificités pédagogiques et éducatives par l'alternance, entre un travail en situation réelle et un temps d'étude, par l'implication des parents et par l'accompagnement individuel de chaque jeune, expliquent le succès de ces maisons familiales rurales, qui forment à des métiers aussi divers que l'hôtellerie, le tourisme, la maintenance ou encore l'agroéquipement, et qui se retrouvent partout dans le monde : 621 en Europe, 288 en Amérique latine, 157 en Afrique et 9 en Asie. Ces établissements assurent un véritable service public d'éducation et de formation ; néanmoins, depuis des années, ces maisons familiales rurales tirent la sonnette d'alarme et dénoncent l'iniquité face à la situation urgente et catastrophique de la dégradation de leurs finances. Malgré les courriers, adressés aux hautes autorités de l'État, demandant la pleine application de la loi de 1984 concernant leurs financements, la situation reste des plus préoccupantes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles sont ses intentions concernant la pleine application de la loi de 1984 qui permettrait de palier cette situation dommageable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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