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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'extension de la pauvreté en France. Selon un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), un million d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France. Cette pauvreté se traduit dans des conditions de logement dégradées, dans l'échec scolaire, dans le non-respect du droit aux loisirs. Or tous les rapports montrent que l'insuffisance d'emploi est le principal facteur de la pauvreté observée en France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux privés d'emploi les conditions d'un retour à l'exercice d'une activité professionnelle, durable et justement rémunérée. Il lui demande quelles suites il donnera au rapport du CERC. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son quatrième rapport, rendu public le 17 février 2004, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) estimait que, dans notre pays, un million d'enfants de moins de dix-huit ans, soit près de 8 % de l'ensemble, vivaient en 1999 sous le seuil de pauvreté monétaire fixé à 560 euros par mois. Ce rapport a permis la mise en lumière de trois axes majeurs : l'insuffisance d'emploi des parents explique en grande partie la pauvreté des enfants ; les enfants les plus touchés sont issus de familles monoparentales ou de familles dont l'un au moins des parents est un ressortissant hors Union européenne ; les prestations sociales affectées à la présence d'un enfant ne contribuent pas à faire progresser le revenu familial au-dessus du seuil de pauvreté. Depuis 2003, le Gouvernement a pris un ensemble d'initiatives tendant à apporter des réponses aux situations de grandes difficultés auxquelles sont confrontées des personnes durablement éloignées de l'emploi et/ou ne pouvant exercer l'ensemble de leurs droits sociaux, économiques ou familiaux. Le 6 juillet 2004, s'est tenu le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, précédé d'une conférence nationale. Ce comité interministériel a pris de nombreuses mesures en faveur des populations confrontées à des situations particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de renforcer l'accès aux droits fondamentaux ou d'apporter des réponses en matière de logement ou d'hébergement. En matière d'emploi, il est apparu nécessaire de donner un nouvel élan à la politique Gouvernementale. C'est pourquoi le plan et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ont posé comme « priorité absolue » le retour à l'activité, privilégiant la sortie des logiques d'assistance, avec : un service public de l'emploi rénové, plus réactif et mieux coordonné, un accompagnement renforcé et plus individualisé des demandeurs d'emploi en difficulté ; une meilleure insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage ; une réorganisation des contrats aidés et la création du contrat d'avenir directement accessible aux titulaires de minima sociaux ; diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises ; un soutien accru au secteur de l'insertion par l'activité économique pour mieux répondre aux attentes d'un public particulièrement fragile. La prévention des situations d'exclusion a également fait l'objet d'un renforcement dans le cadre du plan et de la loi pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse des dispositifs relatifs au logement ou à l'égalité des chances pour les enfants en fragilité. Diverses dispositions prévues dans le cadre du programme quinquennal de rénovation urbaine ont été réévaluées. Ainsi, ce sont 500 000 logements locatifs sociaux nouveaux qui sont programmés de 2005 à 2009, auxquels s'ajoute la remise à disposition de 300 000 logements privés. En outre, les différentes mesures relatives à la prévention des expulsions ont été mises en oeuvre, notamment le guide d'information sur les procédures préventives, en direction des travailleurs sociaux. En mettant l'accent sur la nécessité de développer les apprentissages fondamentaux, le Gouvernement a donné une inflexion forte à la politique de l'éducation afin d'apporter une réponse à l'une des causes principales de l'échec scolaire et des difficultés rencontrées par certains jeunes au moment de leur insertion dans le monde du travail. Aussi, la prévention de l'illettrisme et du décrochage scolaire a fait l'objet d'une mobilisation particulière dans le cadre du plan de cohésion sociale, avec la création d'équipes de réussite éducative qui ont bénéficié d'une mise en place rapide. La situation des populations vulnérables a fait l'objet d'une attention spécifique, qu'il s'agisse des questions d'hébergement, de logement adapté ou d'aide alimentaire. Ainsi, la loi de cohésion sociale a créé un critère de priorité pour leur accès au logement social. Les dispositions concernant le développement des services aux personnes (plan et loi) et les mesures d'urgence pour l'emploi (plan et ordonnance) présentées par le Premier ministre en juin 2005 viennent compléter et renforcer le volet emploi du plan de cohésion sociale. Le plan et la loi du 26 juillet 2005 de développement des services à la personne visent à stimuler l'offre, accroître la demande de services, en simplifier l'accès et améliorer les conditions de travail des salariés. L'objectif est la création de 500 000 emplois en trois ans. Un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne a été créé : le chèque emploi service universel (CESU). Une agence est spécialement chargée d'assurer le développement de ces services et de promouvoir l'attractivité des métiers. Le développement de l'emploi dans les petites entreprises est privilégié par le plan d'urgence pour l'emploi par la simplification de l'acte d'embauche, la mise en place d'un contrat « nouvelles embauches » qui allie flexibilité et sécurité ainsi que des aménagements pour encourager les entreprises à aller au-delà du seuil des dix salariés. En outre, pour compenser les surcoûts engendrés par une reprise d'activité (transports, garde d'enfants...), une prime à l'emploi d'un montant de 1 000 euros sera versée aux titulaires du RMI, chômeurs de longue durée reprenant un emploi ; un crédit d'impôt de 1 000 euros pour les jeunes prenant un emploi dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre sera également mis en oeuvre. Enfin, le Premier ministre en présidant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le 16 septembre, a fixé de nouvelles orientations dans le cadre d'un plan relatif à la croissance sociale. La reprise d'activité doit être valorisée : la prime pour l'emploi sera versée chaque mois et sera augmentée pour les personnes travaillant à temps partiel. Tous les bénéficiaires de minima sociaux seront reçus individuellement par l'ANPE, et bénéficieront d'un accès prioritaire aux crédits. Les prestations qui relèvent de l'État devront être attribuées en fonction du niveau de revenu et non en fonction du statut. Une discussion s'engagera avec les présidents de conseils généraux sur la pertinence d'un rapprochement du RIVA, de l'allocation de solidarité spécifique. Le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux est encouragé par une réforme de l'intéressement. La loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, a été définitivement adoptée le 23 février 2006. Elle prévoit d'encourager la reprise d'une activité professionnelle par le versement des primes mensuelles de 150 euros, auxquelles s'ajoutent une bonification de 75 euros pour les familles et par le versement pour toute reprise d'emploi de plus de 78 euros par mois d'une prime de 1 000 euros.
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