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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières pour certains assurés sociaux exerçant une activité précaire. Ces conditions sont actuellement définies par les articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale en matière d'arrêt de travail de plus ou de moins de six mois. Elles sont complétées par l'article R. 313-7 pour les travailleurs exerçant une activité saisonnière ou discontinue et également par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968 pour certaines catégories de salariés (pigistes, gardes d'enfants, etc.). Or, il apparaît que de nombreux assurés sociaux exercent une activité insuffisante au regard de ces dispositions et qu'ils ne peuvent donc prétendre au versement d'indemnités journalières, alors que les rémunérations qu'ils perçoivent ont fait l'objet de prélèvements sociaux. Cette absence d'indemnisation a pour effet de fragiliser la situation financière de ces assurés dont les ressources sont ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il lui demande que des dispositions particulières soient arrêtées pour que les salariés exerçant une activité précaire puissent bénéficier, en cas d'arrêt de travail, d'une indemnisation assise soit sur les cotisations effectivement versées, soit sur une indemnité forfaitaire, de sorte qu'aucun assuré social ayant participé au financement du régime de protection sociale ne soit privé de ressources en cas d'arrêt de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail soit d'un montant minimal de cotisation au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On observe d'ailleurs que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois).
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