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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, disposition résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Dans certains cas, afin de permettre la réalisation d'un projet, la commune doit faire évoluer son plan local d'urbanisme, sans pouvoir utiliser la modification, soit parce qu'elle réduit une zone agricole naturelle ou un espace boisé classé, soit parce qu'elle souhaite rectifier une erreur matérielle, ou bien encore parce qu'elle a un projet d'extension des zones constructibles ne portant pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comportant pas de graves risques de nuisance. Dans ces cas là, la commune peut alors utiliser la procédure de la révision simplifiée. Ce projet doit être, selon l'article 23 de la loi urbanisme et habitat, « une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune ou toute autre collectivité. » La loi visant à simplifier et à réduire les procédures de modification des documents d'urbanisme indique que plusieurs modifications et révisions simplifiées peuvent faire l'objet d'une enquête publique et être menées à bien. En revanche, la loi ne précise pas si une révision simplifiée unique pourrait comporter plusieurs objets. Il lui demande en conséquence si une procédure de révision simplifiée peut comporter plusieurs objets.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de révision simplifiée permet à la commune de saisir, en une seule réunion, les personnes publiques associées à son projet de révision. Le conseil d'État, dans un souci de clarté, a demandé qu'une révision simplifiée ne porte que sur un seul projet. Cela n'interdit pas de mener de front plusieurs révisions simplifiées si la commune met en oeuvre plusieurs projets différents. La loi urbanisme et habitat a modifié l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme pour le prévoir explicitement. La démarche consiste pour la commune à établir un dossier par projet. Elle peut organiser les réunions des personnes publiques associées concernant ces différents projets le même jour, mais doit établir un compte rendu de réunion par projet. Elle peut soumettre l'ensemble des révisions à une enquête publique conjointe, avec un seul commissaire enquêteur, mais un dossier d'enquête par projet.
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