|
Rubrique :
|
logement
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité
|
|
Analyse :
|
ascenseurs. loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. En effet, cette loi, qui a renforcé les normes de sécurité en matière d'équipement et d'entretien des ascenseurs dans les logements collectifs, n'a toujours pas été suivie de décrets d'application sur ces points. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les dates de publication de ces textes. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'État le 16 mars dernier. Le décret est en cours de signature.
|