|
Texte de la REPONSE :
|
La création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue la traduction d'une forte demande de la profession agricole et s'inscrit dans la continuité de l'ensemble des mesures prises depuis 1994 en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait actuellement pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'État qui participe à son financement. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire, traduit par augmentation de la participation financière de l'État fixée à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Enfin, sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé qu'un groupe de travail se réunisse pour identifier les mesures susceptibles d'améliorer leur situation.
|