| Question N° :
35836
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de
Mme
Morano Nadine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Meurthe-et-Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
santé
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Ministère attributaire : |
solidarités, santé et famille
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Question publiée au JO le :
16/03/2004
page :
1986
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Réponse publiée au JO le :
15/02/2005
page :
1768
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Date de signalisat° :
08/02/2005
Date de changement d'attribution :
29/11/2004
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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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plan Hôpital 2007. personnel. concertation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 ». Après la délicate mise en application des 35 heures, les personnels souhaitent, cette fois-ci, être très impliqués dans la mise en oeuvre de ces mesures. Comme ils le souhaitent, ces mesures sont basées sur la défense d'un service public de santé accessible à tous. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre de ces nécessaires mesures pour renforcer la qualité de notre système de soins.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre du plan « hôpital 2007 ».Dans le cadre de la réforme de la gouvernance hospitalière, des réflexions ont été menées avec les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et des fonctionnaires hospitaliers et les organismes institutionnels et ont abouti à la signature de relevés de conclusions sur le projet de réforme de la gouvernance. L'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à procéder à cette réforme par voie d'ordonnance. L'ensemble des partenaires intéressés est étroitement associé aux réflexions menées afin de finaliser le projet de texte. En permettant un assouplissement des organisations et une clarification des responsabilités, cette réforme a pour ambition de permettre aux établissements de santé de mieux assumer leurs missions. Fondée sur les valeurs communes de missions de service public, elle permet à chaque établissement de repenser son organisation autour du patient. Les dispositions prévues répondent largement au souhait de renforcement de la qualité de notre système de soins exprimé par l'honorable parlementaire.
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