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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des associations gérant des villages vacances eu égard au projet de mise en place d'un dispositif abaissant les charges sociales dans le secteur de la restauration, comme alternative temporaire à la baisse de la TVA. En effet, ces entreprises associatives gérant des villages vacances sont assujetties depuis le 15 septembre 1998 aux mêmes règles fiscales que le secteur de l'hôtellerie-restauration. Par conséquent, les professionnels concernés souhaitent que les négociations qui doivent intervenir sur les conditions d'application de ce dispositif soient étendues à leur secteur d'activité dans la mesure où ils proposent à leurs clients une prestation restauration. En outre, ces professionnels souhaitent participer à la revalorisation des métiers liés à la restauration et à renforcer l'attractivité de ce secteur. Il lui demande s'il envisage d'associer les professionnels gérant des structures villages vacances aux réunions de travail qui auront lieu avec les différents représentants des restaurateurs dans le cadre de la définition du dispositif d'abaissement de charges sociales. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations de tourisme qui gèrent des villages de vacances compte tenu de la mise en place d'un plan d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Cette aide financière de l'État, prévue dans la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, est mise en oeuvre à titre temporaire, dans l'attente de la baisse de la TVA à 5,5 % dans ce secteur, et doit permettre aux employeurs des hôtels, cafés et restaurants de revaloriser les salaires et d'améliorer les conditions de travail dans le secteur afin de le rendre plus attractif (pénurie de main-d'oeuvre très importante, turn-over très élevé...). Cette aide concerne tous les établissements du secteur (sauf restauration collective) ainsi que les bowlings et les casinos. Les établissements entrant dans le champ de la mesure seront identifiés grâce à leur code NAF. Ainsi, les associations de tourisme sont éligibles à ce dispositif dès lors que leur activité principale correspond à des services d'hôtellerie ou de restauration. Elles peuvent notamment être classées dans le code 55.2 E « Autres hébergements touristiques ». L'aide, qui sera versée trimestriellement aux employeurs par les Assedic est effectivement ouverte pour les périodes d'emploi effectuées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005. Les employeurs recevront au titre de leurs salariés : une aide de 114,40 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire, hors avantage en nature est égal au Smic ; une aide de 143 euros par mois pour ceux dont le salaire horaire hors avantage en nature est supérieur au SMIC. Cette aide est proratisée par un coefficient qui reflète la part de chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé dans la vente de restauration sur place hors boissons alcoolisées. Cette mesure permettra aux employeurs du secteur de stimuler l'emploi dans le secteur en améliorant les conditions de travail et de rémunération de leur personnel.
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