|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans les copropriétés pour la réalisation de travaux de mise aux normes liées à l'accessibilité des personnes handicapées. Alors qu'est examiné le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les associations de copropriétaires et de conseils syndicaux de France s'inquiètent des difficultés qu'ils ne manqueront pas de rencontrer afin de mettre en oeuvre les mesures proposées et relatives à l'accessibilité, mesures qu'ils jugent légitimes, Face aux problèmes actuels de la copropriété et de l'accession à la copropriété, des obligations de mises aux normes, les copropriétaires se trouvent parfois confrontés à des difficultés financières, Ces associations demandent donc que des aides soient allouées et que des dérogations précises soient envisagées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Actuellement, l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que les locaux d'habitation soient accessibles aux personnes handicapées. Le champ d'application de cette loi couvre les bâtiments collectifs neufs, ainsi que les logements situés dans ces bâtiments, leurs ascenseurs, locaux collectifs et une partie des places de stationnement. Aujourd'hui, animé par la volonté forte d'une plus grande intégration des personnes handicapées, le Gouvernement a entrepris une réforme de la loi du 30 juin 1975, dont les objectifs sont multiples. Pour la partie concernant l'accessibilité du cadre bâti, le projet vise, notamment, à prendre en compte l'ensemble des types de handicap, à réaffirmer l'obligation d'accessibilité et à étendre les obligations de mise en accessibilité aux maisons individuelles dans certaines conditions ainsi qu'aux rénovations de bâtiments d'habitation en fonction de la nature des bâtiments et du type de travaux. Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ne s'oriente pas vers une obligation de mise en accessibilité de tous les bâtiments d'habitation collectifs existants, mais envisage d'imposer des efforts de mise en accessibilité lors de la réalisation de certains travaux. Le seuil d'application des règles d'accessibilité sera défini en fonction de plusieurs critères actuellement à l'étude tels que, par exemple, la nature des bâtiments ou parties de bâtiments concernés, le type de travaux ou le rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment. Le travail réglementaire devra également définir dans quelles conditions des dérogations motivées pourront être autorisées, pour des raisons précisément encadrées, afin d'assurer la pertinence des dispositions nouvellement imposées. Dans cette optique, des études d'impact de la réforme et une large concertation avec les différents partenaires seront menées au cours desquelles la question de l'éventuelle mise en difficulté financière de copropriétés ainsi que tout autre obstacle à la mise en accessibilité de bâtiments existants seront étudiés. Il convient enfin de noter que les bâtiments existants font d'ores et déjà l'objet d'un important dispositif d'aides financières visant à rendre accessible le logement pour les personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif, qui sera maintenu, comporte, notamment, des aides personnalisées qui peuvent être accordées à titre individuel, pour des travaux à l'intérieur ou aux abords du logement et dans les parties communes du bâtiment.
|