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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités de transposition de la directive européenne sur l'eau qui devra intervenir avant le 23 décembre prochain. De nombreuses associations syndicales autorisées (ASA) regrettent qu'aucune concertation avec les usagers et notamment les professions agricoles ne soit prévue. En effet, seuls les experts seront consultés sur ce dossier. De plus, la notion de « bon état écologique » des masses d'eau semble sujette à interprétation en l'absence de précisions concernant les normes (dont les normes écologiques). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il compte, comme cela semble souhaitable, élargir la consultation à d'autres groupes que celles des experts.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'association du monde agricole aux travaux prévus par la nouvelle directive cadre européenne sur l'eau. La mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau a aujourd'hui débuté dans chacun des bassins hydrographiques. Il s'agit dans un premier temps de rédiger un état des lieux qui doit être prêt pour la fin de l'année 2004 et d'identifier les questions importantes à l'échelle du bassin versant. Les premiers travaux d'élaboration de l'état des lieux ont déjà été l'occasion de présentations et de débats au sein des comités de bassin. Ces travaux vont se poursuivre jusqu'à l'adoption du document d'état des lieux par le comité de bassin à la fin de l'année. Les représentants agricoles au comité de bassin, comme l'ensemble des représentants d'usagers qui y siègent, prennent part aux débats et orientent le contenu du document qui sera produit. Dans la plupart des bassins et dans le dessein d'associer le plus grand nombre possible d'acteurs de l'eau à la concertation sur la mise en oeuvre de la directive cadre, des réunions de commissions géographiques ou des structures équivalentes ont été organisées. Elles ont permis de sensibiliser un plus grand nombre de partenaires d'origine variée (associations de consommateurs, industriels, collectivités locales, agriculteurs, associations de protection de l'environnement...) aux concepts et principes de la directive cadre et de partager les premiers éléments du constat de la situation actuelle. Ces travaux préalables aux décisions du comité de bassin, associant les acteurs locaux du bassin hydrographique, sont appelés à se poursuivre et à s'intensifier après l'état des lieux dans le cadre de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de la préparation du programme de mesures. Par ailleurs, en 2003, au niveau national, dans le cadre du débat sur la politique de l'eau, de nombreux échanges ont eu lieu avec l'ensemble des représentants des différentes catégories socioprofessionnelles. Ainsi, lors de la première phase, organisée autour de réunions bilatérales, les principales associations ou fédérations agricoles ont été reçues par le ministère de l'écologie et du développement durable. Lors de la deuxième phase, la ministre a personnellement pris part aux discussions dans chacun des comités de bassin, au cours desquelles les agriculteurs se sont exprimés. Enfin, les représentants agricoles ont présenté leur point de vue et participé aux débats lors de la conférence de synthèse du 16 décembre dernier. Toutes ces contributions ont fait progresser la nature et le contenu des orientations pour une réforme de la politique de l'eau présentée en clôture de la conférence de synthèse. Suite à ce débat, pour répondre aux exigences européennes concernant les délais de transposition, le projet de loi limité strictement à la transposition de la directive cadre sur l'eau a été adopté le 21 avril dernier. L'ensemble des autres mesures, dont notamment la création d'outils destinés à atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau, fait l'objet du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Une phase de concertation, associant l'ensemble des usagers et acteurs de l'eau dont les professionnels agricoles, a été organisée sur ce projet de loi au printemps et durant tout l'été 2004. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres d'ici à la fin de l'année et débattu au Parlement début 2005. Cette implication et cette participation active de l'ensemble des acteurs de l'eau, requises par la directive cadre européenne sur l'eau, semblent indispensables pour construire une politique de l'eau solide et garantir la bonne mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau.
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