12ème législature

Question N° : 35884	de  M.   Morin Hervé ( Union pour la Démocratie Française - Eure )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  16/03/2004  page :  1964
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3301
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la précarité de statut dont souffre aujourd'hui les professions non réglementées telles que celles d'ingénieurs conseils ou de maître d'oeuvre en bâtiment. Le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture était l'occasion de combler ce vide juridique. Ces professions qui, sans statut légal, favorisent l'économie, créent des emplois, privilégient la formation permanente, tout en assurant la transmission du savoir par l'expérience, doivent être considérées et reconnues à leur juste valeur afin de libérer l'esprit d'entreprise auquel elles sont légitimement en droit d'aspirer. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'apporter à ces professions non réglementées un véritable statut. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Texte de la REPONSE :	le ministre de la culture et de la communication est tout à fait attentif à la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il a décidé de régler définitivement la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissés au titre de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture par une mesure générale qui pourrait être prise dans le cadre des dispositions qui seront prévues par la deuxième loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance qui doit être adoptée en 2004. S'agissant du développement de la profession et de la meilleure prise en compte de la qualité architecturale, les sociétés de maîtres d'oeuvre en bâtiment pourraient utilement se rapprocher des sociétés d'architecture dont le mode d'exercice a été modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui ouvre lesdites sociétés, dans la limite de 25 % du capital social et des droits de vote, aux personnes morales qui ne sont pas des sociétés d'architecture.

UDF 12 REP_PUB Haute-Normandie O