12ème législature

Question N° : 35893	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/03/2004  page :  1927
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1086
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	démographie
Tête d'analyse :	recensements
Analyse :	formulaires - contenu
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne de recensement de la population française, engagée sous l'égide de l'INSEE. Elle lui indique qu'à la question relative au statut matrimonial légal des personnes interrogées seules quatre réponses sont proposées aux intéressés, « célibataire », « marié(e) ou séparé(e) non divorcé », « veuf ou veuve », « divorcé ». Elle lui fait part de l'étonnement d'un certain nombre de couples récemment pacsés, de ne pas voir pris en compte leur union civile dans le cadre de ce recensement national. Elle lui demande son sentiment sur ce point.  - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Texte de la REPONSE :	Le pacte civil de solidarité (PACS) ne constituant pas une modalité de l'état matrimonial légal, cette occurrence ne peut donc pas figurer sur le bulletin de recensement. Cependant, cinq ans après son instauration, des enquêtes spécialisées particulières permettent de façon fiable de connaître le nombre de personnes ayant contracté un PACS.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O