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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos du soutien à l'architecture en France. Afin de sensibiliser davantage le grand public sur les prestations de ce secteur, les professionnels attendent par exemple des mesures d'encouragement, comme l'accès plus aisé à certains prêts immobiliers, des mesures fiscales incitatives (TVA, crédits d'impôts, etc.). Aussi, il lui demande de lui préciser si ces pistes sont à l'étude pour encourager davantage l'intervention de l'architecte.
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Texte de la REPONSE :
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La profession d'architecte bénéficie d'ores et déjà des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cet article transpose en droit interne la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre tels que les travaux portant sur les logements. Cette mesure a été reconduite à champ constant par la loi de finances pour 2004. Le taux réduit de la TVA s'applique sur ce fondement aux prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un architecte lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. Il en est de même des prestations d'études réalisées en amont de la maîtrise d'oeuvre, et facturées par le même prestataire, l'ensemble de ces prestations étant alors considéré, pour les besoins de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit. Les prestations d'architectes peuvent également bénéficier indirectement du taux réduit en ce qui concerne les prestations portant sur les logements sociaux qui demeurent soumis au mécanisme de la livraison à soi-même prévu aux articles 257-7 et 257-7 bis du code déjà cité. Par ailleurs, l'article 200 quater du même code a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses relatives à l'acquisition de gros équipements (entre le 15 septembre 1995 et le 31 décembre 2002), de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002) et d'équipements de production d'énergie renouvelable (entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001), lorsque ces travaux sont fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de la TVA. La loi de finances pour 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application de ce crédit d'impôt. Le champ d'application de ce crédit d'impôt a été étendu par la loi de finances pour 2004 aux dépenses d'amélioration et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègrent, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de la construction. De plus, pour ces dépenses, le taux du crédit d'impôt est porté de 15 % à 25 %. Ces mesures incitatives à la réalisation de certains travaux bénéficient indirectement à la profession d'architecte. D'ailleurs, l'ouverture de crédits immobiliers aux particuliers est en forte progression depuis la fin de l'année 2000 : selon l'observatoire des crédits immobiliers, elle se situe à 179,5 pour un indice égal à 100 en 2000. Au seul premier semestre 2004, ce montant a crû de 35,2 % par rapport à la même période en 2003, à 55,9 MdEUR, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien ou le marché des travaux. Cette tendance est notamment soutenue par le fort dynamisme du secteur concurrentiel, qui représente 89 % des crédits accordés sur cette période.
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