SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 358, relative à la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale.
    Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ma question concerne l'action contre la précarité dans l'éducation nationale.
    Votre ministère fait appel au service et aux compétences de 5 600 maîtres auxiliaires, de 10 200 vacataires et de contractuels. Différentes lois ont permis d'ouvrir l'accès à une titularisation - je pense aux concours internes, statutaires et réservés, et aux examens professionnels fixés par la loi Perben et la loi Sapin. La première a permis d'en titulariser 23 457 sur trois ans et la seconde 6 363 sur deux ans.
    Quel sera le nombre de titularisations en 2003 ?
    Lors du Salon de l'éducation, vous aviez assuré les enseignants qui s'interrogeaient à ce sujet que le niveau des titularisations serait maintenu. Pourtant, la baisse du nombre des postes aux concours réservés - moins 790 -, aux concours internes - moins 110 - et le renoncement aux 3 000 créations d'emplois par transformation de crédits vont lourdement peser sur le nombre des titularisations effectives, alors même que le nombre des vacataires recrutés, payés à la prestation et privés de droits sociaux continue d'augmenter.
    De nombreux enseignants risquent d'être maintenus dans la précarité alors que leur ancienneté n'est reconnue dans aucune promotion. Les règles de reclassement, injustes pour les contractuels et inexistantes pour les vacataires, les défavorisent, qu'il s'agisse de leur carrière, de leur salaire ou de leur première affectation lors d'une titularisation. En outre, ces enseignants n'ont pas la garantie de retrouver un emploi à la rentrée.
    Monsieur le ministre, un bilan transparent de la mise en oeuvre de la loi Sapin et un état précis de la situation actuelle des non-titulaires par ancienneté vont-ils être établis ainsi qu'un chiffrage précis du nombre de ceux qui ne sont pas en capacité de cumuler l'ancienneté requise faute de réemploi ? Pourra-t-on connaître le nombre de ceux qui, recrutés postérieurement à la loi, sont écartés des dispositifs réservés ?
    Enfin, quelles mesures allez-vous prendre pour permettre à ces personnels de bénéficier d'une titularisation, de listes complémentaires à tous les concours, de nouvelles dotations et de possibilités de titularisation ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la députée, puisque vous me demandez de dresser le bilan de la situation actuelle et de vous décrire les évolutions prévisibles, je me permettrai de vous citer des chiffres précis.
    La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et ses textes d'application ont prévu la possibilité, pendant cinq ans, pour les personnels non titulaires d'enseignement, d'éducation et d'orientation, d'être, sous certaines conditions d'ancienneté, titularisés par la voie de concours réservés et d'examens professionnels.
    Les concours réservés concernent notamment les personnes ayant exercé en qualité de maître auxiliaire, de contractuel, de vacataire ou de conseiller d'orientation intérimaire, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation depuis au moins trois ans, alors que l'examen professionnel intéresse essentiellement les anciens maîtres auxiliaires et conseillers d'orientation intérimaires.
    Outre le fait qu'ils doivent remplir les conditions d'ancienneté des concours Perben, les agents concernés ont à justifier d'une durée de services publics complémentaire au moins égale à cinq ans pour la session 2001, à quatre ans pour la session 2002, à trois ans pour la session 2003 et à un an pour les sessions 2004 et 2005.
    Les premières sessions ont été organisées au printemps 2001. Après deux sessions, le bilan du dispositif de résorption des emplois précaires en ce qui concerne l'éducation nationale est le suivant :
    Lors de la mise en oeuvre du plan Sapin, le volume d'agents de l'enseignement concernés pouvait être estimé à 30 000 individus. Ce sont environ 8 410 agents, soit environ 30 %, qui ont été titularisés grâce au dispositif. Sur les 11 465 agents qui remplissaient les conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, 3 469 ont été admis, et 4 941 au titre des concours réservés.
    Environ 3 000 agents non titulaires théoriquement éligibles à l'examen professionnel soit ne se sont pas présentés, soit n'ont pas été reçus à l'issue des deux sessions. Il en résulte que le taux de résorption de la précarité de l'examen professionnel est de 55 % par rapport aux 6 768 agents non titulaires constituant le vivier des sessions 2001 et 2002.
    Cependant, ces données ne peuvent être que théoriques car les 11 465 agents éligibles à l'examen professionnel ont aussi la possibilité de se présenter aux concours réservés.
    Par ailleurs, 2 012 enseignants non titulaires en 2001 et 2 357 en 2002 ont réussi les concours internes et externes, sans que l'on sache s'ils étaient éligibles aux autres concours.
    Au total, ce sont 12 979 agents non titulaires qui ont réussi un concours ou un examen professionnel, soit un quart des lauréats des sessions 2001-2002.
    Les résultats des concours de 2003 ne sont, bien entendu, pas encore disponibles, mais le processus d'intégration se poursuit normalement.
    M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
    Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
    Le problème est important et contribue à ce qu'on appelle parfois le « malaise » des enseignants, qui se sentent dans une situation extrêmement précaire alors qu'ils doivent exercer un métier qui est, on le sait bien, difficile.
    Tous les efforts pour mettre fin à cette précarité dans l'éducation nationale sont donc les bienvenus.