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Texte de la QUESTION :
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M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les lourdes procédures administratives et de l'environnement juridique en France. En effet, elles constituent une entrave au bon développement des entreprises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réduire le nombre de formulaires exigés par l'administration actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction de la complexité de l'environnement administratif et juridique des entreprises constitue un axe prioritaire de l'action du Gouvernement pour créer des conditions propices à leur développement. L'effort de simplification sera poursuivi avec opiniâtreté. Ainsi, un projet de loi « agir pour l'initiative économique » présenté le 7 octobre 2002 comporte-t-il un volet simplification important. Un projet d'ordonnance sur les simplifications administratives est également en préparation, pour lequel une très large concertation avec les professionnels est ouverte. Le développement des téléprocédures constituera l'un des axes de cette action. D'ores et déjà, les administrations ont mis en ligne leurs formulaires, avec une priorité pour les documents les plus couramment utilisés par les usagers, les entreprises et les professionnels. 1 100 formulaires sont actuellement en ligne, dont 800 concernent les professionnels, sur le portail « service-public.fr ». Il ne s'agit que d'une première étape. Le développement des téléservices et des téléprocédures sera accéléré pour permettre, aussitôt que possible, aux chefs d'entreprise de réaliser, sans se déplacer, l'ensemble de leurs obligations déclaratives. Par exemple, la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) virtuel leur permettra, dès la fin de 2003, d'effectuer toutes les démarches de création ou de modification statutaire par Internet. Les réglementations et les imprimés concernés ont fait, à cette occasion, l'objet d'un toilettage. Dans le domaine social, le service « Net-entreprises » offre aux chefs d'entreprise ou à leurs mandataires la possibilité d'effectuer en ligne l'essentiel de leurs déclarations. La déclaration unique d'embauche, la déclaration annuelle de données sociales, la déclaration automatisée de données sociales unifiées, la déclaration commune de revenu, la déclaration et le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont d'ores et déjà disponibles sur le site. La déclaration unifiée de cotisations sociales, regroupant les déclarations de cotisations sociales et celles du régime d'assurance-chômage, complétera ce service dans les prochaines semaines. Ce portail devrait permettre de remplacer, à terme, pour plus de 3 millions d'entreprises, 130 millions de formulaires « papier ». L'effort sera également poursuivi dans le domaine fiscal.
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