12ème législature

Question N° : 3591	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3306
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2233
	Date de signalisat° :  17/03/2003
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	hébergement dans un établissement de long séjour. établissements situés à l'étranger
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 quindecies du code général des impôts pour dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale. L'administration fiscale refuse cet avantage aux contribuables hébergés dans des établissements situés hors de France au motif d'un critère de territorialité. Il lui demande d'étendre cette réduction aux établissements situés à l'étranger compte tenu du nombre insuffisant de ces établissements en France, du coût de l'hébergement et du fait que de nombreux frontaliers trouvent près de chez eux une solution de placement pour leur conjoint.
Texte de la REPONSE :	Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés liées à l'hébergement en établissement pour personnes âgées qui constitue un véritable enjeu de politique sanitaire et sociale. A cet égard, plusieurs mesures récentes visent à favoriser l'accueil des personnes concernées ou à solvabiliser la demande. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de 2000, le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question est accordé, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu une convention tarifaire avec le président du conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie et non plus uniquement à celles hébergées en sections de cure médicale ou en établissements de long séjour. Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'allocation personnalisée d'autonomie, qui s'est substituée à la prestation spécifique dépendance, permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Ces mesures sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O