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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la législation française en matière de baux ruraux. Une nécessaire modernisation de la législation en vigueur s'impose puisque le droit de propriété, pourtant reconnu comme un droit de l'homme, se trouve parfois bafoué. Il lui demande, en effet, s'il est normal qu'un propriétaire, désireux de récupérer son bien, alors que son fermier demande à faire valoir ses droits à la retraite, se trouve confronté de fait à une nouvelle locataire en la personne de l'épouse du fermier, jusqu'alors seulement conjointe d'exploitant, non exploitante elle-même. Il a été reconnu à cette dernière le droit de reprendre l'exploitation, sans l'accord du propriétaire, à la seule raison que son nom figurait sur le contrat de location, pourtant au seul titre de conjoint et non d'exploitant. Alors même que cette dernière n'exploitait en rien les parcelles louées, elle a d'office transmis le bail à son fils dont elle a eu à reconnaître qu'il n'avait pas toute compétence pour exploiter les terres en question. Le propriétaire tente depuis plusieurs années de faire reconnaître son droit de propriété. De nombreuses contestations se font jour à l'heure où les propriétaires de biens ruraux décident de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire admettre leur droit de propriété et de jouissance. Il lui demande une réponse quant au point de voir s'il est logique qu'une exploitation puisse être transmise sans l'accord du propriétaire, et plus généralement sur l'avenir d'une législation extrêmement contestée.
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