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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères éligibles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». La canicule de l'été dernier, c'est-à-dire l'effet conjugué d'une chaleur anormalement élevée sur plus d'une décade et d'une absence prolongée de précipitation, peut être considérée comme une « intensité anormale d'un agent naturel ». Certaines habitations des communes de Neauphlette, de Bréval et de Lommoye subissent aujourd'hui encore les conséquences des mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des argiles vertes du à la sécheresse. La nature argileuse du sol de ces communes a, précédemment, été admise par reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. En l'absence de reconnaissance de catastrophe naturelle, les habitants de Neauphlette, de Bréval et de Lommoye ne peuvent être indemnisés par leur assurance et vivent depuis le mois d'août dans des maisons gravement endommagées. Ils sont souvent dans l'incapacité financière de restaurer leur habitation, fruit d'une vie de labeur et construite à une époque où le phénomène des argiles vertes étaient mal connues scientifiquement. Le Gouvernement s'était engagé au mois de novembre dernier à modifier les critères éligibles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant la fin de l'année 2003. Il souhaite lui rappeler l'urgence de cette modification pour les familles qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux d'élaboration des nouveaux critères d'éligibilité des catastrophes naturelles.
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