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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013), et plus particulièrement sur ses implications pour la France. S'agissant du budget alloué à cette politique après 2006 dans l'Union élargie, de premiers échanges sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 viennent de s'engager après l'adoption par la commission, le 10 février dernier, d'une communication présentant ses orientations. Ce document a été précisé par la publication, le 18 février, du troisième rapport de la commission sur la politique de cohésion économique et sociale. Des propositions législatives formelles suivront, afin de conclure cette négociation en temps voulu et de permettre l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières au 1er janvier 2007. Au terme de ces discussions et selon la procédure normale d'adoption des perspectives financières, il appartiendra aux chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen, de décider à l'unanimité du cadre budgétaire global de la période 2007-2013 ainsi que du volume des crédits alloués à chaque politique commune. Cette décision doit ensuite faire l'objet d'un accord inter-institutionnel entre le Conseil, la commission et le Parlement européen. Il n'est donc pas possible de préjuger, à ce stade, de l'issue de cette négociation. Les autorités françaises ont pour leur part marqué, dans une lettre adressée au président de la commission le 15 décembre 2003 par le Président de la République et les chefs d'État ou de gouvernement d'Allemagne, du Royaume-Uni, de Suède, des Pays-Bas et d'Autriche, leur attachement à la mise en oeuvre de politiques européennes ambitieuses dans un cadre de discipline budgétaire. Le Gouvernement estime que cette discipline doit s'appliquer dans le cadre d'un budget ne dépassant pas 1 % du revenu national brut communautaire (RNB), ce qui permettra au budget européen de progresser dans les mêmes proportions que la croissance européenne. C'est pourquoi le Gouvernement a émis des réserves de fond sur l'approche actuelle de la commission, fondée sur une liste de priorités financées sans redéploiement ni examen attentif de la valeur ajoutée des interventions communautaires et marquée par un dérapage budgétaire qui n'est pas acceptable. La communication du 10 février 2004 retient ainsi l'option d'un budget de 1,27 % du RNB en engagements pour l'Union élargie à vingt-sept membres en 2013 et d'une augmentation du volume des crédits de la politique de cohésion territoriale de près d'un tiers par rapport à la période 2000-2006. S'agissant de l'incidence pour le budget national de l'évolution de cette politique, elle dépendra de deux types de décisions ; en matière de recettes : selon les règles applicables au budget communautaire, la France participera au financement de la politique de cohésion territoriale après 2006 à hauteur de sa contribution globale au budget européen. La part relative de la France dans ce financement devrait être, pour l'exercice 2004, d'environ 17 %, ce qui fait de la France le second contributeur du budget communautaire, après l'Allemagne. L'évolution de cette part relative dépendra des modifications qui pourraient être apportées au système de financement de l'Union à l'issue de la négociation des futures perspectives financières (pondération des différentes ressources du budget communautaire, avenir des différents régimes de compensation budgétaires existants). Nous souhaitons à ce titre une remise en cause de la compensation budgétaire britannique ; en matière de dépenses : la France est très largement contributrice nette à la politique de cohésion économique et sociale (sur la période 2000-2006, les versements communautaires prévus au titre de cette politique en faveur de la France devraient représenter environ 6,7 % des dépenses totales de cette politique, alors que nous contribuons au budget communautaire à hauteur d'environ 16,5 % à 17,9 % selon les années). L'objectif du Gouvernement est de parvenir à un meilleur partage de la charge financière entre les États membres, en particulier grâce au réexamen du système de financement de l'Union, qui devra être engagé avant le 1er janvier 2006, conformément à la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes (article 9). S'agissant des soutiens communautaires qui seront alloués aux régions françaises durant la période de programmation financière 2007-2013, tout comme l'enveloppe globale allouée à la politique de cohésion territoriale, la part respective des différents volets de la politique régionale ne sera fixée qu'à l'issue de la négociation sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union. Il n'est donc pas possible d'indiquer à ce stade le montant qui sera alloué aux différents Etats membres et en particulier à notre pays. A ce stade préliminaire des discussions, les autorités françaises examinent le contenu des orientations du troisième rapport de la Commission sur la politique de cohésion économique et sociale et ont élaboré la position suivante, dans le cadre d'un mémorandum adopté sous la présidence du Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 : s'agissant de l'actuel objectif 1 (soutien aux régions en retard de développement), le Gouvernement estime que le critère d'éligibilité en vigueur demeure à son niveau actuel (75 % du PIB communautaire moyen par habitant), sous réserve des aménagements qui permettront de tenir compte de la situation spécifique des « régions ultra-périphériques » de l'Union européenne ; par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. Nous estimons qu'il s'agit là d'une politique importante pour nos régions. Il est enfin crucial de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effets de frontières internes, par des programmes de coopération transfrontalière et interrégionale. Dans ce cadre, le Gouvernement sera extrêmement attentif au traitement des « régions ultra-périphériques », catégorie dont relèvent les départements d'outre-mer, ainsi qu'à la part qui sera allouée aux projets dans les régions de l'Union n'entrant pas dans le champ de l'actuel objectif 1. Cette part ne saurait être résiduelle. L'intervention en faveur des régions concernées, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation dans les régions bénéficiaires.
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