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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de règlement européen portant sur les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux denrées alimentaires. En effet, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne préparent un règlement tendant à finaliser l'encadrement strict de l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité afférente à ces produits. Certes, la légitime volonté de défendre le consommateur ne peut faire l'objet que d'un soutien inconditionnel, toutefois l'ostracisme dont sont victimes les produits viti-vinicoles frappés par l'interdiction pure et simple des allégations de santé pour les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d'alcool porte de nouveau un coup rude à un secteur d'activité pourtant farouchement engagé depuis nombre d'années dans la lutte nationale contre l'alcoolisme, qui au lieu de voir son effort de communication pour promouvoir une consommation de vin modérée se voit toujours odieusement stigmatisé comme responsable des errements de personnes bien souvent sous l'emprise d'autres boissons ou substances sans le moindre rapport avec le vin. Aussi, afin de définir les moyens de protéger un domaine d'activité, indissociable de la représentation traditionnelle de l'identité culturelle française, ne serait-il pas envisageable de concevoir une intervention auprès des autorités européennes afin d'exhorter nos partenaires à opérer la suppression des dispositions définies au sein de l'article 4.3 du projet de règlement européen.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 17 juillet 2003 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. L'objectif général est de contribuer à garantir un niveau élevé de protection de la santé du consommateur, faciliter la circulation des biens sur le marché intérieur, assurer la sécurité juridique pour les acteurs économiques et garantir une concurrence loyale dans le secteur des aliments. Ce cadre réglementaire vise également à favoriser les innovations des entreprises ; en particulier, les allégations de santé jusqu'ici interdites devraient être autorisées sous certaines conditions. Cependant, il est prévu dans ce projet que les boissons alcoolisées titrant à plus de 1,2 % ne pourraient alléguer, ceci en raison des problèmes de santé publique liés à une consommation excessive d'alcool. Dans ce cadre, la communication sur les bénéfices possibles du vin ne pourrait être de nature commerciale. Les débats se poursuivent au niveau communautaire afin de déterminer un cadre réglementaire qui permette de protéger la santé du consommateur tout en évitant de pénaliser l'activité économique et de discriminer certains produits.
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