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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'application du dispositif du congé de fin d'activité (CFA) dans la fonction publique et notamment dans l'éducation nationale. Les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent pas bénéficier du CFA, sauf à justifier au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations. Or la fonction publique compte un certain nombre d'agents qui totalisent 40 annuités d'activité mais sont exclues du dispositif dans la mesure où ils sont nés après le 31 décembre 1946. Cette mesure est très mal ressentie par les agents qui ne pourront partir à la retraite avant soixante ans alors qu'ils auront cotisé plus de 160 trimestres, cela sans compter les bonifications pour enfants. Un aménagement, qui permettrait une extinction progressive du CFA, serait sans incidence financière pour le budget de l'État compte tenu du nombre très limité d'agents concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cet aménagement pourrait être mis en place.
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Texte de la REPONSE :
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S'inscrivant dans le contexte général de la réforme des retraites, le système de préretraite que constituait le congé de fin d'activité (CFA) a été placé en extinction progressive à compter du 1er janvier 2003 par l'article 132 de la loi de finances pour 2003. Cette extinction intervient de façon progressive afin de permettre aux agents qui réunissaient une partie des conditions (d'âge ou de durée de services), et qui se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif au 31 décembre 2002, de partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de soixante ans lorsqu'ils auront rempli les conditions exigées en matière d'années de cotisations. Ce dispositif ayant remplacé les conditions d'âge par des conditions d'années de naissance sera définitivement éteint au 31 décembre 2006 lorsque l'ensemble des agents potentiellement éligibles, nés au plus tard le 31 décembre 1946, aura, à cette date, atteint l'âge de soixante ans. Les agents nés à partir du 1er janvier 1947 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité sous réserve de justifier, à la date du 31 décembre 2002, soit de 160 trimestres de services publics effectifs, soit de 172 trimestres tous régimes confondus, dont quinze ans de services publics effectifs. Les enseignants sont placés, à cet égard, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires. Il convient de rappeler que ces nouvelles dispositions en matière d'aménagement de fin de carrière s'inscrivent dans un cadre général visant à relever le taux d'activité des travailleurs afin de préserver notre système de retraite par répartition et maintenir ainsi la solidarité entre les générations. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
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