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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la modification de l'article D. 732-1 du code du travail pour envisager le transfert des entreprises du paysage réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics vers celles de la protection sociale agricole. En effet, d'une part, les entreprises du paysage, dont la mission réside en la création et l'entretien de jardins, parcs et espaces verts, sont administratrices des caisses de Mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'autre part, le ministère de l'agriculture est l'autorité chargée d'assurer l'attribution des diplômes et titres de qualification décernés aux professionnels de ce domaine d'activité. Or, il s'avère que les entreprises du paysage connaissent nombre de difficultés avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette question. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la gestion de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont d'ores et déjà eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP), les 18 juillet et 15 septembre 2003. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. Le droit actuel retient en effet comme critère d'assujettissement à la caisse de congés payés celui de l'activité réellement exercée, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent, outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours...). L'UNEP avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées, il apparaît que l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales doit être privilégiée pour résoudre les difficultés rencontrées. À noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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