FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 35998  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  16/03/2004  page :  1966
Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2635
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  cumul avec l'API et le RMI. maintien
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conditions de versement de l'allocation PAJE - prestation accueil du jeune enfant -, mise en place depuis le 1er janvier 2004. Cette prestation n'est pas cumulable avec le revenu minimum d'insertion (RMI), ni avec l'allocation de parent isolé (API) suivant les nouvelles dispositions de la loi, ce qui aggrave la situation des personnes les plus défavorisées qui étaient précédemment bénéficiaires de ces prestations. Il lui demande donc s'il estime équitable de revoir les modalités de l'attribution de la PAJE, en reconduisant la dérogation au cumul avec l'API et le RMI.
Texte de la REPONSE : L'allocation parent isolé (API) est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le revenu minimum d'insertion). La prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février 2004 et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O