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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à propos des conséquences financières pour les étudiants en facultés de chirurgie dentaire de l'achat de petit matériel pédagogique. En dépit de l'augmentation des étudiants boursiers depuis quelques années dans cette filière, une autre forme de discrimination par l'argent semble de mise dans cas, qui concerne le financement du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers. En effet, alors que depuis 1999 une dotation de son ministère est répartie entre ces facultés pour financer ces matériels, celles-ci sont libres de décider ou non la mutualisation de cette somme au profit de tous les étudiants. Diversement pris en charge selon les établissements et les étudiants, notamment du fait de l'inadaptation des normes San Remo, ce matériel est donc à la source d'une remise en cause de l'égalité d'accès aux études et de l'égalité des chances, les frais induits, selon les situations, s'échelonnant de 50 à 2 250 euros par élève. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son avis quant à une éventuelle création d'une ligne budgétaire pour le financement de ce petit matériel.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième années. La participation directe de l'État est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. À l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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