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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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maîtrise d'ouvrage
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Analyse :
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réglementation. partenariat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le développement et l'avenir des partenariats public privé (PPP) en France. En effet, depuis plusieurs années, la Cour des comptes a mis en lumière nombre de malfaçons ou de défauts de conception qui affectent des musées, bibliothèques, lycées ou hôpitaux de la République. Comme le note une étude récemment menée par deux ingénieurs des mines (La Gazette de la société et des techniques, n° 15 juillet 2002), ces défaillances tiennent non pas tant comme il est si souvent énoncé aux insuffisances du maître d'ouvrage public, qu'au cloisonnement des tâches et à la dilution des responsabilités induits par la règle de la commande publique. Les auteurs de l'étude démontrent que notre réglementation des marchés publics et de la comptabilité publique déssert la réussite des projets par un excès de « taylorisme » entre le maître d'ouvrage, l'architecte qui répond au concours et le bureau d'études technique. Bien souvent cette division du travail aboutit à des « frictions aux interfaces » et, en cas de problème, à l'absence de désignation d'un responsable clairement défini. Il se révèle fort peu opportun de séparer ainsi les tâches. Une formule existe pourtant, le partenariat public privé (PPP) dans lequel un consortium privé public offre de concevoir, financer, construire et maintenir un bâtiment destiné à l'accomplissement du service public et permet de garantir un interlocuteur unique pour l'acteur public. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le gouvernement entend développer ce type de partenariat et s'il est envisagé, de manière plus spécifique, de le faire intervenir dans le cadre du programme de construction défini par la loi d'orientation et de programmation sur la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le recours au partenariat public privé pour réaliser des équipements publics peut permettre de répondre notamment à des objectifs de rapidité de procédure et faciliter l'obtention de moyens financiers dont ne dispose pas immédiatement le maître d'ouvrage public. Au demeurant, ce partenariat est d'ores et déjà largement développé en France, en particulier par le recours aux concessions de services publics qui comportent à la fois l'exploitation du service public et la réalisation des équipements permettant d'assurer la gestion du service public. Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 30 août 2002, d'une part, et la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 d'autre part, qui ont pour objet de mettre en place au plus vite les moyens de la politique arrêtée dans ces domaines, constituent une adaptation de la commande publique telle que souhaitée par l'honorable parlementaire. Ainsi, la loi du 30 août 2002 précitée permet à l'état de confier à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien des immeubles affectés à la police et à la gendarmerie nationales. La loi du 9 septembre 2002 autorise également ce type de procédure pour mener à bien la conception, la réalisation et l'aménagement d'établissements pénitentiaires. Dans ce cadre, les deux textes octroient également la possibilité de recourir au bail emphytéotique administratif et au crédit-bail afin de faire préfinancer, par des personnes privées, la réalisation des équipements en cause. Ces lois comportent, en outre, pour les domaines concernés, des dérogations à certaines dispositions générales de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et au code des marchés publics, en autorisant la passation d'un marché unique, ou le jugement global sur un marché comprenant plusieurs lots.
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