FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36045  de  M.   Roatta Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  16/03/2004  page :  1988
Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4784
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  soins palliatifs
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question du droit de mourir dans la dignité. En effet, nombreux sont nos concitoyens dont les derniers instants sur Terre sont emprunts d'une atroce souffrance dont les personnels médicaux et les membres de la famille sont les innocents et amers spectateurs. Or, certes, nos convictions profondes nous enseignent le devoir fondamental de ne pas accomplir un acte susceptible de compromettre l'existence de l'un de nos semblables, toutefois, face aux douleurs et souffrances ultimes d'un être dont la maladie est en phase terminale notre approche intime du principe essentiel d'humanité ne saurait-elle pas nous amener à engager la réflexion sur la nécessaire fixation de modalités d'accompagnement vers le dernier chemin des personnes démunies du moindre espoir d'une rémission des maux dont elles souffrent ? Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette si douloureuse question.
Texte de la REPONSE : La question de la fin de vie doit être posée et débattue. L'erreur serait grande de vouloir occulter un problème qui concerne chaque citoyen et qui correspond à une réalité aussi universelle qu'inévitable. Une société doit savoir s'interroger sur la manière dont elle gère la maladie et la mort. Il est primordial toutefois de prendre le temps nécessaire pour que ce débat aborde l'ensemble des questions et permette de prendre en compte la diversité des situations relatives à la fin de vie. Accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, apaiser ses souffrances, assurer jusqu'au bout la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage sont des obligations déjà inscrites dans le code de déontologie médicale. Les droits à l'autonomie et à la dignité de la personne malade, et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique, sont reconnus. La loi autorise les malades à refuser les soins ou à demander l'interruption des traitements ; les médecins peuvent utiliser tous les moyens à leur disposition pour soulager les douleurs, tant physiques que psychiques, des malades en fin de vie. Il n'y a pas de limite à l'utilisation d'antalgiques et de sédatifs dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires pour soulager la personne au seuil de la mort, même si ce soulagement accélère le moment du décès. Le soulagement et l'accompagnement des personnes en fin de vie exigent une écoute et une évaluation des situations au cas par cas, en concertation avec le patient, son entourage et l'ensemble de l'équipe soignante. Les équipes médicales, à l'hôpital comme en ville, doivent être formées et soutenues dans cette tâche difficile. Seule une diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine permettra de supprimer des comportements clandestins. C'est le sens de la mission qui a été confiée à Mme Marie de Hennezel. Celle-ci a remis son rapport le 16 octobre dernier et cette première étape va permettre de lancer une phase de sensibilisation de l'opinion publique et des professionnels de santé. Toutefois, certaines personnes, sous le poids de la solitude ou de la honte d'être diminuées, dépendantes, demandent à ce qu'on anticipe leur mort, veulent en décider le jour. Répondre à ces demandes en donnant délibérément la mort reste un acte illégal. L'autoriser ouvrirait la voie à des dérives et des abus qui mettraient en danger les fondements mêmes de notre société. On pourrait ainsi se poser la question de la poursuite de recherches médicales dans le domaine des maladies dégénératives, si l'euthanasie se présentait comme solution possible. Il faut savoir en fait déchiffrer la demande réelle, très souvent non exprimée, qui est une demande d'attention, de présence, d'aide et de compassion. Le véritable enjeu du débat semble être celui de l'accompagnement dans les meilleures conditions des personnes en situation de souffrance, plutôt que leur abandon. Aujourd'hui, la médecine palliative a réalisé d'immenses progrès, elle soulage les douleurs mêmes extrêmes. Il faut donc développer les soins palliatifs en augmentant la création d'unités dans chaque centre hospitalier universitaire, en formant le personnel - et notamment celui confronté au désir de mourir des patients atteints de maladies impliquant une dépendance totale - à la réflexion éthique sur le sens des soins et à l'accompagnement psychologique des malades et de leur famille. Améliorer les pratiques, développer une médecine plus humaine auprès de ceux qu'on ne peut pas guérir et faire reculer les peurs et la solitude, des patients comme des soignants, sont les priorités du Gouvernement.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O